{"id":5832,"date":"2025-08-15T10:07:37","date_gmt":"2025-08-15T08:07:37","guid":{"rendered":"http:\/\/marcottestyle.com\/?page_id=5832"},"modified":"2024-09-28T12:28:23","modified_gmt":"2024-09-28T10:28:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t \n
\n \n \n\t\t\t\n

\n\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n <\/h2>\n\t\t\n \n <\/div>\n \n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Art. 1<\/strong>.
\nLes conditions ci-dessous s’appliquent \u00e0 tous nos documents, accords et livraisons, sauf accord \u00e9crit contraire. <\/p>\n

En signant un contrat avec Marcottestyle, en transf\u00e9rant un contrat et\/ou une commande, le client accepte express\u00e9ment nos conditions g\u00e9n\u00e9rales et renonce aux siennes.<\/p>\n

Art. 2. <\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques de vente de chaque <\/strong>sous-traitant\/fabricant de Marcottestyle s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous nos documents, contrats et livraisons impliquant un sous-traitant ou un fabricant final, sauf accord \u00e9crit contraire.
\nEn signant tout contrat avec Marcottestyle, en transf\u00e9rant la commande, le client accepte express\u00e9ment les conditions g\u00e9n\u00e9rales de chaque sous-traitant et\/ou fabricant et renonce aux siennes.
\nTant de la part de chaque sous-traitant et\/ou fabricant impliqu\u00e9 dans le contrat que de Marcottestyle elle-m\u00eame, le client sera toujours inform\u00e9 de leurs conditions de vente et sera donc r\u00e9put\u00e9 les avoir re\u00e7ues, \u00e0 moins que des objections \u00e9crites ne soient formul\u00e9es dans les 5 jours suivant la date de signature du contrat, du bon de commande ou d’autres documents. <\/p>\n

Art. 3. <\/strong>Pour la simple vente de meubles (que ce soit via un dossier de projet ou via la boutique en ligne), nous renvoyons \u00e9galement aux conditions g\u00e9n\u00e9rales sous la rubrique collection \u00e0 l’adresse www.shop.marcottestyle.com,<\/a> les deux conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tant contraignantes sans restriction .<\/a> <\/p>\n

Art 4.<\/strong> Seules les dimensions finales du plan en format A3, A1 ou A.0, sign\u00e9es ou non par le client, ont une valeur informative conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25, et l’authenticit\u00e9 des couleurs n’a qu’une valeur explicative.
\n(Le num\u00e9ro de la couleur mentionn\u00e9e est contraignant).
\nUn \u00e9chantillon de couleur est toujours envoy\u00e9 \u00e0 l’avance et est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9, sauf objection \u00e9crite dans les 5 jours suivant la date d’envoi.
\nLes projections en 3D sont toujours purement informatives et ne sont pas contraignantes. <\/p>\n

Art 5.<\/strong> LIVRAISON : L’acheteur a l’obligation de v\u00e9rifier la marchandise en d\u00e9tail au moment de la livraison et de la refuser imm\u00e9diatement s’il constate un d\u00e9faut ou une non-conformit\u00e9.
\nEn tout \u00e9tat de cause, il devra signaler si l’emballage pr\u00e9sente des dommages visibles, qui pourraient indiquer des dommages \u00e0 l’int\u00e9rieur.
\nSi le client accepte n\u00e9anmoins les marchandises livr\u00e9es alors qu’un d\u00e9faut ou un dommage est constat\u00e9 lors de la livraison, il doit alors imm\u00e9diatement en faire mention \u00e9crite sur la CMR (lettre de voiture ou bon de livraison) du transporteur.
\nA d\u00e9faut, aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e par la suite.<\/u> <\/p>\n

Art. 6<\/strong>.
\nSi Marcottestyle, sans faute de sa part, n’est pas en mesure de livrer un ou plusieurs biens, Marcottestyle peut proposer une alternative appropri\u00e9e aux m\u00eames conditions, sans \u00eatre tenu de payer une quelconque indemnit\u00e9. <\/p>\n

Art 7. <\/strong>RETARD DE LIVRAISON : M\u00eame si la livraison est gratuite ou non et que, par la faute de l’une des parties, elle est retard\u00e9e ou modifi\u00e9e, ou que des livraisons suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, ces livraisons ult\u00e9rieures et ce stockage suppl\u00e9mentaire sont \u00e0 la charge de celui qui les a provoqu\u00e9s.<\/p>\n

Art. 8<\/strong>.
\nTous les mat\u00e9riaux et marchandises livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral.
\nLe client est responsable des dommages et de l’ali\u00e9nation de ces biens \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont livr\u00e9s au chantier.
\nLe client est \u00e9galement responsable de l’endommagement et de l’ali\u00e9nation de notre mat\u00e9riel sur le chantier.
\nLe client doit contracter une assurance ad\u00e9quate pour tout cela, y compris les dommages dus \u00e0 l’incendie et \u00e0 la temp\u00eate. <\/p>\n

Le client doit veiller \u00e0 l’entreposage soigneux des marchandises livr\u00e9es au chantier naval et \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Art. 9.<\/u><\/strong> PAIEMENT<\/u>: Les marchandises sont g\u00e9n\u00e9ralement payables au comptant, \u00e0 la commande.
\nPour les projets et les contrats, sauf convention contraire expresse, 50 % d’acompte, 45 % de paiement avant la livraison et le solde au plus tard au moment de la livraison co\u00efncidant avec la livraison en cas d’ameublement complet, sauf convention contraire expresse. <\/p>\n

Art. 10<\/strong>.
\nToute facture rest\u00e9e impay\u00e9e au moment de la livraison porte de plein droit, par ce seul fait et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois.
\nPar contre, en cas de non-paiement total ou partiel dans les d\u00e9lais impartis, une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 9% du montant de la commande enti\u00e8re, \u00e0 partir de 1000 \u20ac du montant de la facture, sera due de plein droit, par ce simple fait et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire.
\nAucun d\u00e9dommagement ou frais ne sera factur\u00e9 pour la premi\u00e8re mise en demeure en cas de factures impay\u00e9es. <\/p>\n

Art. 11<\/strong>.
\nMarcottestyle se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement convenus, \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e, d’interrompre l’ex\u00e9cution des travaux et\/ou des livraisons jusqu’au paiement int\u00e9gral de la facture, sans que cela ne donne lieu au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au client.
\nDans ce cas, les dommages caus\u00e9s par l’interruption des travaux et\/ou le retard de livraison (commande de mat\u00e9riaux, stockage, indemnit\u00e9s d’interruption des travaux, etc. <\/p>\n

Art. 12. <\/strong>EN CAS D’ACHAT : Si une facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 temps, Marcottestyle et\/ou l’entrepreneur et\/ou le sous-traitant se r\u00e9servent le droit de suspendre l’ex\u00e9cution des travaux \u00e0 effectuer jusqu’au paiement de la facture, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due par ce dernier.
\nL’entrepreneur d\u00e9cide lui-m\u00eame du moment o\u00f9 il peut reprendre les travaux, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due pour le retard.
\nSi le preneur d’ordre subit des dommages (directs et indirects) \u00e0 la suite de cette suspension, le donneur d’ordre devra le d\u00e9dommager.
\nLe preneur d’ordre peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, annuler le solde des travaux restant \u00e0 ex\u00e9cuter.
\nDans ce cas, le donneur d’ordre est redevable de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 10 suivant. <\/p>\n

Art. 12b.
\nLes marchandises sont apport\u00e9es au chantier naval aux risques et p\u00e9rils du contractant.
\nLe donneur d’ordre doit veiller \u00e0 ce qu’\u00e0 l’arriv\u00e9e, les marchandises puissent \u00eatre livr\u00e9es imm\u00e9diatement au chantier et stock\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9.
\nLes frais de d\u00e9placement inutiles et les temps d’attente excessifs (plus de 15 minutes) seront factur\u00e9s. <\/p>\n

Art. 12c.
\nApr\u00e8s la mise \u00e0 disposition des marchandises, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client. <\/p>\n

Art. 12d.
\nLes modifications ou extensions de l’\u00e9lectricit\u00e9 sont toujours \u00e0 charge du client et ne tiennent pas compte des \u00e9l\u00e9ments existants (\u00e9l\u00e9ments non conformes de l’installation ; (r\u00e9)inspections, mise \u00e0 la terre,…). <\/p>\n

Art. 12e.
\nL’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9 et le chauffage sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

Art. 12f.
\nSauf stipulation \u00e9crite contraire, il est convenu que si aucune observation n’a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au contractant par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours suivant l’ex\u00e9cution, le contrat est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement accept\u00e9.
\nCe d\u00e9lai est donc assimil\u00e9 \u00e0 l’acceptation unique et d\u00e9finitive. <\/p>\n

Art. 12g.
\nLe preneur d’ordre n’est pas responsable des modifications mineures apport\u00e9es par le fabricant \u00e0 la construction, aux dimensions et \u00e0 la couleur, \u00e0 moins qu’il ne ressorte express\u00e9ment du bon de commande que la construction, les dimensions, la couleur ou le dessin constituent une partie essentielle de l’accord pour le preneur d’ordre. <\/p>\n

Art. 12h.
\nSi l’entrepreneur ou le Marcottestyle fournit et installe des biens qui sont combin\u00e9s \u00e0 une installation pr\u00e9existante, ce dernier n’est responsable que de la partie qu’il a install\u00e9e. <\/p>\n

Art. 13.<\/strong> Dans tout contrat de construction, le droit d’invoquer l’article 1794 du Code civil est express\u00e9ment exclu par les parties.
\nSi une d\u00e9cision judiciaire devait n\u00e9anmoins \u00eatre prise pour invoquer cet article, pour quelque raison que ce soit, en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1794 du Code civil, Marcottestyle sera indemnis\u00e9 de tous ses frais, de sa main d’\u0153uvre et de tout ce qu’il aurait pu retirer du contrat, fix\u00e9 \u00e0 30% sur les prix de vente de la commande non livr\u00e9e et \u00e0 85% sur les prix de vente des marchandises sp\u00e9cialement adapt\u00e9es et command\u00e9es, et ce au-del\u00e0 de la commission \u00e0 pr\u00e9lever de 16% (commission habituelle de 17% moins 1% car aucun suivi n’est requis dans ce cas). <\/p>\n

Art. 14<\/strong>.
\nPour les travaux de construction et de r\u00e9novation et toutes les autres missions impliquant des autorisations administratives, Marcottestyle n’assume aucune responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les autorisations administratives.
\nLes \u00e9ventuels dommages et p\u00e9nalit\u00e9s sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du client. <\/p>\n

Art. 15<\/strong>.
\nTRAVAUX NON FOURNIS : Tous les travaux impr\u00e9vus ou suppl\u00e9mentaires qui n’ont pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s qu’au cours du montage seront factur\u00e9s au client. <\/p>\n

Art. 16.<\/strong> EMPLACEMENT : Si nos meubles sont plac\u00e9s contre, dans ou entre des murs, veuillez noter qu’il est parfois in\u00e9vitable d’endommager l\u00e9g\u00e8rement le remplissage et\/ou la peinture afin d’obtenir un bel ajustement.
\nDans ce cas, nous vous conseillons de faire ex\u00e9cuter les travaux de peinture finaux apr\u00e8s notre installation, si cela n’a pas \u00e9t\u00e9 fait par Marcottestyle.
\nLes dommages in\u00e9vitables ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s coup.
\nAfin d’exclure toute erreur par rapport aux sp\u00e9cifications existantes, nous pr\u00e9cisons que tout ce qui n’est pas mentionn\u00e9 dans la fiche de mesures du dossier\/devis n’est pas compris dans le prix et ne sera donc pas livr\u00e9. <\/p>\n

Art. 16b. <\/strong>Le client ne peut pas refuser ou retenir la facture finale ou la facture de solde dans son int\u00e9gralit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en raison de circonstances que Marcottestyle et\/ou le contractant ne pouvaient pas pr\u00e9voir.<\/p>\n

Seules les prestations non livr\u00e9es et\/ou les marchandises non plac\u00e9es peuvent \u00eatre retenues par le client sur la facture finale ou la facture de solde et seront pay\u00e9es \u00e0 la livraison, \u00e0 la prestation et\/ou au placement effectifs.<\/p>\n

Art. 17<\/strong>.
\nPRIX : Marcottestyle se r\u00e9serve le droit de modifier les prix indiqu\u00e9s dans le cas particulier o\u00f9 son sous-traitant ou fournisseur augmenterait \u00e9galement ses prix en raison d’une hausse soudaine et impr\u00e9vue des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou des salaires. <\/p>\n

Art. 18<\/strong>.
\nNos prix s’appliquent \u00e0 la commande de l’offre compl\u00e8te telle que d\u00e9crite ; en cas de commande partielle ou d’annulation partielle, Marcottestyle se r\u00e9serve le droit d’ajuster les prix de la commande livr\u00e9e indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat, \u00e9tant donn\u00e9 que ces prix sont bas\u00e9s sur une commande compl\u00e8te. <\/p>\n

Art. 19<\/strong>.
\nTous les prix indiqu\u00e9s s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.
\nNotre tarif horaire g\u00e9n\u00e9ral est de 145 \u20ac\/heure. <\/p>\n

Art. 20<\/strong>.
\nANNULATION DE COMMANDE : En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour manque \u00e0 gagner et frais encourus (stockage, \u00e9tablissement de plans, administration, transport, revente, etc.) sera factur\u00e9e au client \u00e0 raison de 30 % des prix de vente de la commande non livr\u00e9e si celle-ci n’\u00e9tait pas sp\u00e9cialement sur mesure et de 85 % des prix de vente de la commande sp\u00e9cialement sur mesure si celle-ci n’\u00e9tait pas sp\u00e9cialement sur mesure.), une indemnit\u00e9 de 30 % sur les prix de vente de la commande non livr\u00e9e sera factur\u00e9e au client, si la commande n’\u00e9tait pas sur mesure, et de 85 % sur les prix de vente des marchandises sur mesure et command\u00e9es, en plus des 16 % de frais \u00e0 facturer (frais habituels de 17 % moins 1 % car aucun suivi n’est requis dans ce cas). <\/p>\n

Sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation plus importante si le pr\u00e9judice subi par Marcottestyle est plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Art. 21<\/strong>.
\nLa garantie \u00e0 laquelle Marcottestyle est tenu est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9fauts visibles et, pour autant que les dispositions de l’article 17 soient respect\u00e9es, des d\u00e9fauts cach\u00e9s, \u00e0 l’exception des d\u00e9fauts imputables \u00e0 des fautes du client ou de tiers.
\nLa garantie ne couvre que les mat\u00e9riaux \u00e0 r\u00e9parer et \u00e0 remplacer et ne comprend pas les heures \u00e0 effectuer.
\nMarcottestyle ne pourra jamais fournir une garantie sup\u00e9rieure \u00e0 celle fournie par ses sous-traitants ou fournisseurs\/fabricants.
\nLe client est cens\u00e9 avoir re\u00e7u et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales des sous-traitants ou fournisseurs\/fabricants mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2. <\/p>\n

Art. 22<\/strong>.
\nTous les vices cach\u00e9s, en cas de conclusion d’un contrat, qui ne tombent pas sous l’application des dispositions de l’article 1792 du Code civil, doivent \u00eatre invoqu\u00e9s et notifi\u00e9s \u00e0 Marcottestyle par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les six mois de la livraison.
\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e.
\nTous les vices cach\u00e9s doivent, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
\nCes r\u00e9clamations doivent \u00eatre envoy\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec d\u00e9tails.
\nAucune garantie n’est donn\u00e9e sur les r\u00e9parations effectu\u00e9es.
\nLa garantie se limite exclusivement \u00e0 la r\u00e9paration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au remplacement de chaque pi\u00e8ce pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de construction et\/ou de montage, \u00e0 l’exclusion de tout autre d\u00e9dommagement. <\/p>\n

Toutefois, la garantie ne couvre pas<\/p>\n

– l’utilisation ou la manipulation incorrecte des produits, mat\u00e9riaux et dispositifs ;<\/p>\n

– les dommages caus\u00e9s par la force majeure ;<\/p>\n

– l’ajout et l’utilisation d’\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires d’une mani\u00e8re non conforme aux exigences techniques du fournisseur ;<\/p>\n

– un acte ou une faute intentionnelle de toute personne, y compris l’acheteur ou les personnes qu’il a d\u00e9sign\u00e9es ;<\/p>\n

– toute utilisation des produits, mat\u00e9riaux et appareils autre que celle raisonnablement pr\u00e9visible compte tenu de leurs propri\u00e9t\u00e9s, sauf si le vendeur a autoris\u00e9 cette utilisation par \u00e9crit, au plus tard au moment de la conclusion de la vente ;<\/p>\n

– le gel ou l’humidit\u00e9.<\/p>\n

Art. 23<\/strong>.
\nLe b\u00e2timent ou le chantier doit \u00eatre enti\u00e8rement accessible et disponible pour les travaux pr\u00e9vus au contrat.
\nSi le site n’est pas accessible \u00e0 l’arriv\u00e9e ou ne peut \u00eatre rendu accessible, les co\u00fbts des visites inutiles sur place seront factur\u00e9s.
\nPour l’installation sur les murs et\/ou les plafonds<\/a> et pour l’installation dans le sol, l’emplacement des tuyaux ou des c\u00e2bles doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 \u00e0 ces endroits ; ou il doit y avoir quelqu’un sur place qui peut l’indiquer.
\nA d\u00e9faut, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage.
\nEn cas de vices cach\u00e9s du b\u00e2timent lui-m\u00eame (\u00e9tat des murs int\u00e9rieurs, sol in\u00e9gal, etc.), nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables en cas de dommage, sauf si nous avons \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s de cet \u00e9tat au pr\u00e9alable et par \u00e9crit. <\/p>\n

Art. 24<\/strong>.
\nPour les sols non pass\u00e9s, les frais de nivellement sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

Art. 25<\/strong>.
\nPour les travaux immobiliers dans un b\u00e2timent de plus de 10 ans, ces travaux seront factur\u00e9s \u00e0 6% de TVA selon la d\u00e9claration du client.
\nLe client reste responsable de toutes les cons\u00e9quences de ceci pendant 10 ans et \u00e9galement si Marcottestyle a factur\u00e9 un pourcentage de TVA trop bas selon les autorit\u00e9s fiscales, et devra imm\u00e9diatement payer la diff\u00e9rence de cette TVA, les int\u00e9r\u00eats et les amendes \u00e0 Marcottestyle \u00e0 la premi\u00e8re demande, ind\u00e9pendamment de ce qui ou de qui l’a caus\u00e9e. <\/p>\n

ART.26<\/strong> Le stationnement<\/u>, l’autorisation, le co\u00fbt et l’\u00e9chelle de levage sont \u00e0 la charge et aux frais du client.
\nLors de l’ex\u00e9cution de travaux, des poussi\u00e8res peuvent se d\u00e9gager, le client doit donc prendre ses propres pr\u00e9cautions, d\u00e9barrasser les pi\u00e8ces ou prot\u00e9ger le contenu.
\nMarcottestyle ne peut \u00eatre tenu responsable de la contamination ou des dommages caus\u00e9s par la poussi\u00e8re. <\/p>\n

Art. 27<\/strong>.
\nLivraison et placement : En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la livraison ne comprend jamais le transport vertical.
\nLe co\u00fbt suppl\u00e9mentaire si les marchandises ne peuvent pas \u00eatre livr\u00e9es facilement est \u00e9galement \u00e0 charge du client.
\nPour l’installation d’armoires<\/a> et\/ou d’am\u00e9nagements et\/ou d’\u00e9quipements sur mesure (par exemple, appareils de cuisine ou \u00e9clairage<\/a>), le raccordement n’est pas compris et, par cons\u00e9quent, les adaptations \u00e9ventuelles des canalisations \u00e9lectriques et d’eau seront factur\u00e9es en suppl\u00e9ment. <\/p>\n

Art. 28<\/strong>.
\nLes d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.
\nAucun retard de livraison et\/ou d’ex\u00e9cution ne peut donner lieu \u00e0 une indemnisation et\/ou \u00e0 l’annulation de la commande. <\/p>\n

Art. 29.<\/strong> La mise en service sans r\u00e9serve du b\u00e2timent et\/ou des biens est irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme une approbation et une acceptation d\u00e9finitives de ceux-ci, dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Art. 30. <\/strong>Toutes les donn\u00e9es, plans, id\u00e9es et tout ce qui se trouve sur le site, ainsi que tout ce que Marcottestyle a fourni au client, est une propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Marcottestyle.
\nRien ne peut \u00eatre copi\u00e9, utilis\u00e9 \u00e0 quelque fin que ce soit sans l’accord \u00e9crit de Marcottestyle et ce, sous peine de poursuites et de d\u00e9dommagement. <\/p>\n

Art 31.<\/strong> Dans tout projet dont la conception est \u00e9labor\u00e9e par Marcottestyle, certains changements ou ajustements en cours d’ex\u00e9cution sont parfois n\u00e9cessaires selon Marcottestyle afin de maintenir la conception et Marcottestyle peut les mettre en \u0153uvre sans l’avis du client.<\/p>\n

Art. 32.
\nP <\/strong>Plans et 3D : Tous les plans et les visualisations 3D sont des documents non contractuels.
\nIls sont fournis \u00e0 titre d’information uniquement.
\nToute diff\u00e9rence en plus ou en moins donnera lieu \u00e0 une perte ou \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice pour l’acheteur, sans ajustement de prix.
\nLes dimensions et les plans de d\u00e9tail sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.
\nToutes les autres tailles de meubles indiqu\u00e9es sont \u00e9galement approximatives car elles sont pour la plupart fabriqu\u00e9es \u00e0 la main.
\nLes dimensions sp\u00e9ciales doivent faire l’objet d’une demande sp\u00e9cifique et doivent \u00e9galement \u00eatre confirm\u00e9es par Marcottestyle.
\nEn outre, les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales du webshop sont contraignantes, comme l’article 2.4 B. <\/p>\n

Art. 33.
\nPHOTOS : <\/strong>Marcottestyle se r\u00e9serve le droit de prendre des photos des travaux qu’elle r\u00e9alise et de les utiliser \u00e0 des fins publicitaires (y compris site web, brochures, etc.), ce que le client accepte et pour lequel il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.
\nLe client confirme \u00e9galement que les autres parties int\u00e9ress\u00e9es ou son architecte en b\u00e2timent y consentent \u00e9galement et ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre. <\/p>\n

Art. 34<\/strong>.
\nDroits d’auteur : Toutes les informations et les visualisations 3D g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans chaque fichier et\/ou devis sont prot\u00e9g\u00e9es par des droits d’auteur.
\nElles sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de Marcottestyle et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu’entre Marcottestyle et le client sp\u00e9cifi\u00e9.
\nToutes les donn\u00e9es de ce dossier, ind\u00e9pendamment des frais d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s, ne peuvent en aucun cas, m\u00eame partiellement, \u00eatre utilis\u00e9es pour d’autres fournisseurs. <\/p>\n

Ce n’est qu’en cas de r\u00e9siliation ou d’annulation d’un accord de projet que le client devra fournir une preuve au moyen, entre autres, de photos du nouvel int\u00e9rieur, montrant clairement que rien (m\u00eame partiellement) n’a \u00e9t\u00e9 repris ou utilis\u00e9 des dossiers en cours entre les parties.
\nEn l’absence de toute preuve que le client devra fournir et\/ou en cas de reprise sans autorisation, partielle ou totale, Marcottestyle facturera une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% sur le montant du plus grand projet offert. <\/p>\n

Art 35. <\/strong>Dans le cas de modifications pour lesquelles une r\u00e9ception provisoire est pr\u00e9vue, le client et Marcottestyle, ainsi que le sous-traitant concern\u00e9, noteront tous les travaux et d\u00e9tails qui doivent encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 ce moment-l\u00e0, ainsi que toutes les remarques.
\nCette liste est exhaustive et seules ces remarques devront \u00eatre r\u00e9solues ou termin\u00e9es au moment de la livraison finale.
\nSi les remarques restantes de la r\u00e9ception provisoire ne sont pas encore ou pas compl\u00e8tement r\u00e9solues ou compl\u00e9t\u00e9es, elles seront r\u00e9solues dans la mesure du possible, sans respecter un d\u00e9lai limit\u00e9.
\nS’il reste peu de d\u00e9tails et de remarques sur la livraison provisoire, celle-ci peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive. <\/p>\n

Art 36.
\nVie priv\u00e9e : <\/strong>Les donn\u00e9es personnelles des clients sont collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins de l’ex\u00e9cution du contrat, de la gestion de la client\u00e8le, de la comptabilit\u00e9 et des activit\u00e9s de marketing direct.
\nLes fondements juridiques sont l’ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et\/ou l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.
\nCes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront transmises \u00e0 des sous-traitants, des destinataires et\/ou des tiers que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre des finalit\u00e9s de traitement susmentionn\u00e9es.
\nLe client est responsable de l’exactitude des <\/p>\n

Il s’engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il nous a transmis les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il pourrait \u00e9ventuellement recevoir de notre part et de la part de nos employ\u00e9s.
\nLe client confirme qu’il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate du traitement de ses donn\u00e9es personnelles et de ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et d’opposition. <\/p>\n

Art 37.<\/strong> En cas de litige de quelque nature que ce soit, seuls les textes n\u00e9erlandais sont d’application et les textes en d’autres langues ne sont que des traductions libres qui ne sont pas contraignantes, de sorte que seuls les tribunaux d’Anvers ou le tribunal de paix de Kapellen sont comp\u00e9tents et que seul le droit belge est d’application.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Art. 1. Les conditions ci-dessous s’appliquent \u00e0 tous nos documents, accords et livraisons, sauf accord \u00e9crit contraire. En signant un contrat avec…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":1000,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5832","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5832"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5832\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":39190,"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5832\/revisions\/39190"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/marcottestyle.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}