Version octobre 2026
Les présentes conditions sont utilisées par Marcottestyle BV, dont le siège social est établi Marcottedreef 20, 2950 Kapellen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0880.453.459, TVA BE 0880.453.459, téléphone +32 (0)3 230 40 11, e-mail info@marcottestyle.com, site web www.marcottestyle.com (ci-après « Marcottestyle »).
Dans les présentes conditions, on entend par :
Le Client indique sur l’offre, le bon de commande ou le Contrat de conception s’il agit en tant que Consommateur ou en tant que Client Professionnel. Celui qui communique un numéro BCE ou de TVA, ou fait facturer à une entreprise, est présumé agir en tant que Client Professionnel. Une commande à des fins mixtes est considérée comme la commande d’un Consommateur lorsque l’usage professionnel est à ce point limité qu’il ne joue qu’un rôle subordonné dans l’ensemble de la commande.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres, tous nos bons de commande, Contrats de conception, contrats, livraisons et Travaux, sauf convention contraire expresse et écrite. En signant ou en acceptant une offre, un bon de commande, un Contrat de conception ou un contrat, ou en passant une commande, le Client accepte les présentes conditions. Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles prévalent. À l’égard des Clients Professionnels, les présentes conditions, une fois communiquées, s’appliquent également à toutes les commandes et à tous les contrats ultérieurs, sans qu’elles doivent être communiquées à nouveau. Le Client peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer les présentes conditions sur www.marcottestyle.com/algemene-voorwaarden.
Une disposition qui ne se réfère pas expressément aux Consommateurs ou aux Clients Professionnels s’applique à tous les Clients. Une disposition ou un membre de phrase commençant par « à l’égard des Clients Professionnels » ne s’applique qu’à eux. Une disposition ou un membre de phrase commençant par « à l’égard des Consommateurs » ne s’applique qu’à eux.
Les présentes conditions portent une date de version. Chaque Contrat est régi par la version en vigueur à la date de sa conclusion ; Marcottestyle conserve toutes les versions antérieures et les communique sur demande. Marcottestyle peut modifier les présentes conditions ; une nouvelle version ne s’applique qu’aux Contrats conclus après sa publication. À l’égard des Clients Professionnels avec lesquels existe une relation continue, une nouvelle version s’applique aux commandes passées plus de trente jours calendrier après qu’elle leur a été communiquée.
Marcottestyle fait appel, pour certaines prestations, à des sous-traitants, fournisseurs et fabricants. Leurs conditions spécifiques, délais de garantie et prescriptions techniques s’appliquent également pour la partie qu’ils ont livrée ou exécutée, dans la mesure où ces conditions ont été communiquées ou mises à la disposition du Client avant ou lors de la conclusion du Contrat. À l’égard des Consommateurs, ces conditions de tiers ne peuvent limiter leurs droits légaux impératifs vis-à-vis de Marcottestyle. Marcottestyle convient avec ses sous-traitants de garanties au moins équivalentes à celles qu’elle accorde au Client.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) le contrat particulier signé par écrit, le Contrat de conception, le bon de commande ou l’offre ; (2) les présentes conditions générales ; (3) les conditions des sous-traitants, fournisseurs et fabricants ; (4) tous les autres documents. Pour la vente de meubles via la boutique en ligne, les conditions générales mentionnées sur www.marcottestyle.store s’appliquent en outre. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaut à l’égard des Consommateurs, et les présentes conditions prévalent à l’égard des Clients Professionnels.
Toutes les informations, textes, images, références, plans, visualisations 3D, indications de prix, informations sur les produits, modalités d’exécution et délais de livraison figurant sur www.marcottestyle.com et dans les dossiers ou offres sont indicatifs, ne valent pas offre et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf s’ils ont été expressément désignés comme contraignants dans le Contrat. À l’égard des Consommateurs, les déclarations publiques de Marcottestyle sur les caractéristiques spécifiques d’une Marchandise, notamment sur la page produit de la boutique en ligne, font partie du Contrat, sauf si elles ont été expressément rectifiées avant sa conclusion.
Les plans, plans de détail et projections 3D servent d’illustration ; les dimensions sont approximatives, s’agissant d’un travail principalement manuel. Seules les dimensions figurant sur les dessins techniques approuvés par le Client (art. 8.5) sont contraignantes, dans les tolérances de l’art. 42. Un écart en plus ou en moins dans ces tolérances ne donne lieu à aucune adaptation de prix. La décoration, les accessoires de style, l’éclairage et les meubles qui figurent sur des images ou des visualisations 3D mais ne sont pas repris dans l’offre ne sont pas inclus.
Les modèles d’exposition, images de catalogue et échantillons montrent un type ; la couleur, le veinage, la structure et la brillance peuvent différer de la pièce livrée, dans les tolérances de l’art. 42. Le numéro de couleur mentionné est, lui, contraignant. Un échantillon de couleur est envoyé au préalable et est réputé accepté à défaut d’observation écrite dans les cinq jours calendrier suivant l’envoi ; à l’égard des Consommateurs, cela vaut comme présomption réfragable. Les erreurs manifestes, erreurs matérielles ou omissions ne peuvent pas être invoquées contre Marcottestyle.
Lorsque des documents, communications ou le site web renvoient aux « conditions générales », aux « conditions de vente » ou à une dénomination similaire, il est toujours fait référence aux présentes Conditions générales de vente et d’entreprise. Les différences de terminologie ne portent pas atteinte à leur applicabilité et à leur force obligatoire. Les références à des dispositions de l’ancien Code civil valent de plein droit comme références aux dispositions qui les remplacent, notamment au Livre 7 du Code civil. Pour les Contrats conclus à partir du 1er septembre 2027, les présentes conditions sont interprétées conformément au Livre 7 du Code civil, leur contenu étant maintenu dans la mesure où cette loi le permet. Si la loi modifie, après la date des présentes conditions, un montant, un pourcentage ou un délai en faveur du Consommateur (notamment la garantie légale, les maxima du Livre XIX du Code de droit économique ou les règles de rétractation), le nouveau montant, pourcentage ou délai légal s’applique de plein droit en lieu et place de la disposition des présentes conditions.
Les offres sont valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur date, sauf indication contraire. Passé ce délai, Marcottestyle n’est plus liée.
Le Contrat est conclu au moment où se produit en premier lieu l’un des événements suivants :
Une commande verbale ou téléphonique est conclue et prouvée conformément à l’art. 9.
Nos prix s’appliquent à la commande de l’offre complète telle que décrite. En cas de commande partielle ou d’annulation partielle, Marcottestyle se réserve le droit d’adapter les prix, ceux-ci étant fondés sur la mission complète. Le Client en est préalablement informé par écrit et peut, dans ce cas, mettre fin gratuitement à la commande dans les quatorze jours calendrier suivant cette notification.
La commande auprès du fabricant et le début de la production n’interviennent qu’après réception de l’acompte ET après approbation écrite par le Client de tous les dessins techniques, dimensions, tissus, couleurs et finitions. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à ce moment. Tant que cette approbation fait défaut, Marcottestyle n’est pas responsable d’un quelconque retard.
Une erreur manifeste dans une offre ou un bon de commande, telle qu’une erreur de calcul ou un prix manifestement non conforme au prix réel, ne lie pas Marcottestyle. Marcottestyle communique la correction ; le Client peut alors renoncer gratuitement à la commande dans les quatorze jours calendrier suivant cette communication.
Les parties acceptent expressément que l’e-mail, les SMS, WhatsApp et les services de messagerie similaires, les bons de commande numériques, photos, vidéos, rapports de chantier, bons de travail et signatures électroniques constituent des moyens de communication et de preuve valables. Les accords, choix, approbations, modifications, travaux supplémentaires et réceptions peuvent aussi être convenus oralement, par téléphone ou lors d’une réunion de chantier ; ils sont alors confirmés par Marcottestyle via l’un des canaux mentionnés ci-dessus et sont acquis lorsque le Client ne les conteste pas par écrit dans les trois jours ouvrables suivant cette confirmation.
Un accord donné par une personne que le Client a préalablement désignée comme son représentant, via l’un des canaux du présent article (par exemple son partenaire, son architecte ou son entrepreneur), lie le Client. À l’égard des Clients Professionnels, l’accord de toute personne que le Client laisse intervenir lors de la discussion, de la livraison, de la pose ou de la réception lie en outre le Client.
À l’égard des Clients Professionnels, la preuve est libre : tous les accords, modifications et acceptations peuvent être prouvés par toutes voies de droit, y compris l’exécution sans protestation. À l’égard des Consommateurs, les accords verbaux confirmés valent comme présomption réfragable et comme commencement de preuve par écrit, et le Consommateur peut toujours lui-même prouver par toutes voies de droit.
Si le Contrat est conclu avec plusieurs personnes ou entités, elles sont tenues solidairement et indivisiblement de toutes les obligations qui en découlent, y compris le paiement du prix. Une communication faite à l’une d’elles vaut communication à toutes. Celui qui passe une commande pour le compte d’un tiers (notamment un architecte, entrepreneur, promoteur immobilier, société en formation ou locataire agissant pour le compte du propriétaire) s’engage personnellement et solidairement avec ce tiers, sauf si Marcottestyle a préalablement accepté par écrit le tiers comme seule partie contractante.
Lorsque le Contrat avec un Consommateur est conclu en dehors des locaux commerciaux de Marcottestyle (notamment au domicile du Consommateur ou sur le chantier) ou à distance (notamment via la boutique en ligne, par e-mail ou avec une signature électronique), le Consommateur dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat sans donner de motif. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du Contrat pour les services et les Travaux, et à partir du jour de réception des Marchandises pour la vente de Marchandises. Les contrats signés dans la salle d’exposition de Marcottestyle à Kapellen ne sont pas des contrats hors établissement et ne donnent pas de droit de rétractation.
Le Consommateur exerce ce droit par une déclaration non équivoque envoyée par e-mail à info@marcottestyle.com ou par lettre, ou à l’aide du formulaire type en annexe. Pour un contrat conclu via la boutique en ligne, il peut aussi utiliser la fonction de rétractation « se rétracter du contrat ici » sur www.marcottestyle.store ; Marcottestyle en accuse réception sans délai sur un support durable.
Conformément à la loi, il n’existe pas de droit de rétractation pour :
Pour les Ouvrages sur mesure que Marcottestyle commande spécialement sans qu’ils soient produits selon les choix du Consommateur (un article de catalogue en exécution standard), le droit de rétractation subsiste lorsque le Contrat a été conclu hors de la salle d’exposition ou à distance. Le Consommateur supporte dans ce cas les frais directs de renvoi et la dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement de la Marchandise.
Si le Consommateur souhaite que Marcottestyle commence les Travaux ou services, ou commande l’Ouvrage sur mesure auprès du fabricant, avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable (bon de commande signé ou e-mail). S’il se rétracte néanmoins ultérieurement du Contrat, il paie pour les services et les Travaux un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté au moment de la rétractation. Pour les Marchandises visées au 11.3 (a), il n’existe pas de droit de rétractation. Pour les autres Marchandises, le Consommateur ne supporte que les frais et la dépréciation prévus au 11.4.
La phase de conception (le projet, le nombre de dossiers, les honoraires, l’arrêt et l’utilisation du projet) est exclusivement régie par le Contrat de conception signé par le Client. Les présentes conditions s’y appliquent à titre complémentaire ; en cas de contradiction, le Contrat de conception prévaut (art. 5). À défaut de Contrat de conception, les prestations de conception non comprises dans l’offre sont facturées conformément à l’art. 16 (a), pour autant que le Client en ait été informé au préalable.
Hors le cas d’une rétractation valable (art. 11), une commande ne peut pas être annulée unilatéralement. Si le Client rompt néanmoins unilatéralement le Contrat, ou si le Contrat est réputé annulé par le Client en vertu des présentes conditions, une indemnité forfaitaire est due pour couvrir le manque à gagner, le travail de conception, d’étude et de planification, l’administration, le stockage, le transport et la perte à la revente, calculée par élément :
Les Marchandises déjà livrées et les Travaux déjà exécutés restent dus intégralement.
En outre sont dus : (a) les honoraires que le Contrat de conception prévoit en cas d’arrêt ou d’annulation, pour autant qu’ils soient supérieurs à l’indemnité du 12.1 : les deux montants ne sont pas cumulés, seul le plus élevé des deux est dû ; (b) les frais des échantillons non restitués ou endommagés (art. 16 (k)) ; (c) les heures de mesurage et de coordination à 145 EUR par heure (175,45 EUR TVA comprise) et les déplacements, uniquement dans la mesure où ces prestations n’étaient pas comprises dans le prix de vente de l’élément annulé.
Les acomptes payés sont imputés sur ces montants. Le Client paie un solde manquant dans les quatorze jours calendrier suivant le décompte ; Marcottestyle rembourse un excédent dans les trente jours calendrier. À l’égard des Clients Professionnels, les acomptes payés restent en tout cas acquis à titre d’indemnité minimale, et Marcottestyle conserve le droit de prouver un dommage réel plus élevé.
La fin du Contrat par Marcottestyle est traitée comme suit : (a) à charge du Client (art. 13, 14, 19, 24 et 27) : l’indemnité du présent article est due ; (b) pour cause de force majeure ou d’indisponibilité (art. 53 et 54) : aucune des parties ne doit d’indemnité et Marcottestyle rembourse l’acompte pour la partie non livrée dans les trente jours calendrier, sans intérêts ; (c) Marcottestyle ne peut pas mettre fin unilatéralement au Contrat pour un autre motif.
Réciprocité. Si Marcottestyle met fin au Contrat à l’égard d’un Consommateur en violation du présent article, ou ne livre définitivement pas pour une raison qui lui est imputable, elle doit une indemnité forfaitaire équivalente, calculée selon les pourcentages du 12.1 (a) et (b) sur le prix de la partie non exécutée, sans préjudice du droit du Consommateur de prouver un dommage plus élevé.
Marcottestyle peut mettre fin au Contrat, ou à la partie non encore exécutée de celui-ci, à charge du Client, par notification écrite, après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze jours calendrier (en cas de défaut de paiement : le délai de l’art. 22 ou 23), dans chacun des cas suivants :
Dans chacun de ces cas, la fin du Contrat vaut annulation par le Client et l’art. 12 s’applique.
Indemnité de planification. Si Marcottestyle ne peut pas, ou pas entièrement, prester les jours ouvrables qu’elle avait planifiés pour le Client, en raison d’une cause visée au 13.1 ou de toute autre cause imputable au Client ou à ses entrepreneurs, et que le Client n’a pas annulé ces jours par écrit au moins dix jours ouvrables à l’avance, une indemnité de planification est due de 544 EUR par personne planifiée et par jour ouvrable perdu (658,24 EUR TVA comprise), soit huit heures au tarif de l’art. 16 (b). Cette indemnité couvre la capacité réservée et non engagée et s’ajoute aux déplacements inutiles, aux frais de replanification et au stockage des articles 24, 27 et 31. Pour le même jour ouvrable, elle n’est pas cumulée avec les heures d’attente. À l’égard des Consommateurs, elle est limitée à deux jours ouvrables au maximum par personne planifiée et par intervention perdue, et est imputée sur l’indemnité de l’art. 12 lorsqu’il est mis fin ultérieurement au Contrat.
Si le Client reporte l’exécution du Contrat ou d’une phase de celui-ci de plus de trois mois par rapport au planning convenu ou proposé par Marcottestyle, pour une raison non imputable à Marcottestyle, et ne communique aucune nouvelle date réalisable malgré une sommation écrite assortie d’un dernier délai de quatorze jours calendrier, le Contrat est réputé, pour la partie reportée, annulé par le Client et l’art. 12 s’applique. En cas d’annulation partielle, l’indemnité de l’art. 12 est calculée sur la partie annulée et les prix de la partie maintenue sont revus conformément à l’art. 8.4. À l’égard des Clients Professionnels, la résolution anticipée pour inexécution prévisible (article 5.90, deuxième alinéa, du Code civil) est exclue.
Cet aperçu résume les articles qui précèdent et qui suivent ; en cas de différence, ces articles prévalent.
| Situation | Qui | Conséquence | Article |
|---|---|---|---|
| Arrêt après discussion du premier projet | Client | Sans frais | Contrat de conception |
| Arrêt plus tard dans la phase de conception | Client | Honoraires par dossier | Contrat de conception |
| Rétractation hors salle d’exposition ou à distance | Consommateur | Sans frais, sauf 11.4 et 11.5 ; pas pour les Ouvrages sur mesure selon choix | 11 |
| Annulation après commande | Client | Forfait par élément, ou les honoraires de conception s’ils sont plus élevés | 12 |
| Commande partielle ou annulation partielle | Client | Révision de prix ; arrêt sans frais dans les 14 jours | 8.4, 14 |
| Erreur manifeste dans l’offre | Client | Arrêt sans frais dans les 14 jours | 8.6 |
| Révision de prix au-delà de 10 % | Client | Arrêt sans frais dans les 14 jours | 17 |
| Défaut de paiement, chantier non prêt, report, agressivité | Marcottestyle | Vaut annulation par le Client | 13, 19, 24 |
| Report de plus de trois mois | Marcottestyle | Vaut annulation par le Client | 14 |
| Marchandises non enlevées dans les trois mois | Marcottestyle | Vaut annulation par le Client | 27 |
| Retard de livraison grave | Consommateur | Résolution après sommation, remboursement | 26 |
| Force majeure de plus de trois mois | Chaque partie | Aucune indemnité | 53 |
| Élément non livrable | Marcottestyle ou Consommateur | Seul cet élément devient caduc | 54 |
À l’égard des Clients Professionnels, les parties excluent expressément l’application de l’article 1794 de l’ancien Code civil. Si cet article est néanmoins appliqué, Marcottestyle est indemnisée de toutes ses dépenses, de son travail et de son gain manqué, évalués forfaitairement conformément à l’art. 12. À l’égard des Consommateurs, le régime de l’art. 12 s’applique, y compris la réciprocité.
Tous les prix figurant dans les offres et bons de commande adressés aux Consommateurs sont indiqués TVA comprise et incluent tous les suppléments obligatoires. Les prix adressés aux Clients Professionnels sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire. Tous les montants et tarifs cités dans les présentes conditions elles-mêmes s’entendent hors TVA ; à l’égard des Consommateurs, ils sont majorés de la TVA applicable de 21 %, et le montant TVA comprise est chaque fois mentionné entre parenthèses. Les maxima légaux de l’art. 22 sont des montants fixes hors TVA. Ce qui n’est pas expressément mentionné dans le métré, l’offre ou le bon de commande n’est pas compris dans le prix et n’est donc pas livré. Le raccordement d’appareils, d’appareils de cuisine et d’éclairage, ainsi que toute adaptation de conduites électriques, de conduites d’eau ou d’évacuations, n’est pas compris sauf mention dans l’offre, et est facturé comme travaux supplémentaires.
Tarifs pour tout ce qui n’est pas compris dans l’offre, sauf mention contraire dans l’offre :
Marcottestyle peut adapter ces tarifs et les autres montants fixes des présentes conditions (notamment aux articles 23, 38.6 et 56.3) chaque année au 1er janvier à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur la base de l’indice de septembre 2026 ; les montants en vigueur à la date de la prestation ou du sinistre s’appliquent. Les montants fixés par la loi, tels que les maxima de l’art. 22 et l’indemnité de 40 EUR de l’art. 23, suivent exclusivement la loi.
Les visites sur place, relevés de mesures, entretiens de conseil et présentations en dehors de la salle d’exposition sont facturés au tarif horaire visé sous (a), majoré du déplacement visé sous (c), sauf si l’offre ou le Contrat de conception les mentionne expressément comme inclus ou s’ils sont suivis d’une commande dans laquelle ils sont imputés. Le Client en est informé avant la visite. Un premier entretien de prise de contact dans la salle d’exposition à Kapellen est gratuit.
Le prix convenu peut être révisé en fonction de l’évolution réelle des prix des matériaux, matières premières, salaires et charges sociales entre la date de l’offre et la date d’exécution, selon la formule P = p × (0,40 × M/m + 0,40 × S/s + 0,20). Dans celle-ci, p est le prix initial, M/m le rapport de l’indice des prix des matériaux et S/s le rapport de l’indice des salaires. Conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, au moins 20 % du prix restent en dehors de toute révision. La formule joue dans les deux sens : une baisse des indices entraîne une réduction de prix proportionnelle. Toute révision est communiquée par écrit, motivée et justifiée. Si la révision dépasse 10 % du prix total, le Client a le droit de mettre fin gratuitement au Contrat dans les quatorze jours calendrier suivant la notification ; les prestations déjà exécutées et les Marchandises déjà livrées restent dans ce cas dues.
Les prélèvements, droits d’importation, droits antidumping, contributions environnementales, suppléments de transport ou taux de TVA nouveaux ou majorés imposés par une autorité après la date de l’offre, et les fluctuations de change de plus de 3 % pour les Marchandises achetées en dehors de la zone euro, sont répercutés sur le Client au prix coûtant, moyennant justification écrite. Une réduction ou une suppression est imputée de la même manière. La même faculté de mettre fin au Contrat que dans l’alinéa précédent s’applique lorsque la répercussion dépasse 10 % du prix total.
Pour les travaux immobiliers à un logement de plus de dix ans, le taux réduit de TVA peut être appliqué. Le taux réduit n’est appliqué que si le Client confirme par écrit (art. 9), avant la facturation, que les conditions légales sont remplies (ancienneté du logement, utilisation exclusive ou principale comme habitation privée, facturation à l’utilisateur final). Sans cette confirmation, 21 % sont facturés. Marcottestyle mentionne sur la facture la déclaration légalement prescrite ; le Client dispose d’un mois pour contester cette mention par écrit. À défaut de contestation, le Client est responsable de l’exactitude des conditions. S’il s’avère par la suite que les conditions n’étaient pas remplies, le Client supporte la différence de TVA, les intérêts et les amendes, et les paie à Marcottestyle à première demande, sauf si l’inexactitude est exclusivement due à une faute de Marcottestyle. La conception, l’étude, les honoraires, les meubles libres, l’éclairage qui n’est pas entièrement encastré dans le plafond, les tapis libres et les rideaux intérieurs relèvent toujours du taux de 21 %, même pour un logement de plus de dix ans.
Les Marchandises en stock sont payables comptant à la commande. Les Ouvrages sur mesure et les Marchandises commandées spécialement qui ne font pas partie d’une entreprise sont intégralement payés à la commande ; la commande auprès du fabricant n’intervient qu’après réception du paiement intégral. Pour les projets et l’entreprise, sauf convention écrite contraire, s’applique : 50 % d’acompte à la commande, 45 % avant la livraison et le solde au plus tard lors de la livraison qui coïncide avec la réception.
Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture, par virement sur le compte mentionné sur la facture ou par les moyens de paiement proposés dans la salle d’exposition. Les paiements aux préposés, sous-traitants ou transporteurs ne sont pas libératoires.
L’acompte est une obligation essentielle du Client. S’il n’est pas payé dans les quatorze jours calendrier suivant la commande, Marcottestyle n’est pas tenue de commander, de produire ou de planifier, et tout délai est reporté de la durée du retard. Marcottestyle envoie un rappel gratuit avec un dernier délai de quatorze jours calendrier (huit jours calendrier pour les Clients Professionnels). Si le paiement fait toujours défaut, le Contrat est résolu de plein droit et sans nouvelle mise en demeure à charge du Client, le lendemain de l’expiration de ce dernier délai, et le Client doit l’indemnité de l’art. 12. Marcottestyle peut aussi choisir de maintenir le Contrat et d’exiger le paiement de l’acompte et l’exécution ; elle communique ce choix dans le rappel. La signature du bon de commande sans paiement de l’acompte ne donne donc pas au Client le droit de renoncer à la commande.
Si une facture intermédiaire ou la facture précédant la livraison n’est pas payée, la livraison ou la pose n’est pas effectuée et les articles 13, 24 et 27 s’appliquent.
À l’égard des Clients Professionnels, Marcottestyle peut à tout moment, lorsque la solvabilité du Client y donne lieu, exiger une sûreté supplémentaire, une garantie bancaire ou un paiement anticipé intégral avant de livrer ou d’exécuter ; en cas de refus, elle peut suspendre le Contrat ou le résoudre à charge du Client.
Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Les factures aux Clients Professionnels assujettis à la TVA en Belgique sont envoyées sous forme de facture électronique structurée via le réseau Peppol conformément à la loi du 6 février 2024 ; le Client Professionnel garantit qu’il peut recevoir de telles factures et communique immédiatement toute modification de ses données. À l’égard des Clients Professionnels, une facture est réputée reçue le jour de l’envoi.
Les factures doivent être contestées par écrit et de manière motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture par les Clients Professionnels et dans les quatorze jours calendrier suivant la date de la facture par les Consommateurs. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. À l’égard des Consommateurs, l’absence de contestation ne porte pas atteinte à leurs droits légaux.
En cas de non-paiement à l’échéance, Marcottestyle envoie un premier rappel, gratuit et contenant les mentions légalement obligatoires. Les intérêts et la clause pénale ne commencent à courir qu’après l’expiration d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel, ou le jour calendrier suivant l’envoi si celui-ci a eu lieu par voie électronique.
Après l’expiration de ce délai, sont dus de plein droit :
En cas d’exécution tardive ou de remboursement tardif par Marcottestyle, le Consommateur a droit à une indemnité équivalente, calculée selon les mêmes règles.
En cas de non-paiement à l’échéance sont dus de plein droit et sans mise en demeure : (a) des intérêts de retard de 1 % par mois, tout mois entamé comptant pour un mois entier ; (b) une indemnité forfaitaire de 10 % sur le solde impayé, avec un minimum de 250 EUR ; et (c) l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture visée dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ceci sans préjudice du droit à l’indemnisation des frais de recouvrement judiciaires, des frais d’assistance juridique et du dommage plus élevé réellement subi. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et toutes les remises et facilités de paiement accordées sont perdues.
En cas de non-respect des délais de paiement convenus, Marcottestyle a le droit de suspendre l’exécution des Travaux et les livraisons jusqu’au paiement intégral, sans que cela donne lieu à une quelconque indemnité. Marcottestyle détermine elle-même quand elle peut raisonnablement reprendre les Travaux, compte tenu de son planning. Les frais d’interruption de chantier, de stockage, de replanification et de nouvelle commande de matériaux sont à charge de la partie qui a causé la suspension. Toute replanification d’une livraison ou d’une pose à la suite d’un défaut de paiement ou d’une cause imputable au Client est facturée au forfait de l’art. 16 (e), soit 250 EUR (302,50 EUR TVA comprise), majoré des frais réels de transport et de stockage.
En cas de défaut de paiement grave ou persistant, de cessation de paiement, d’insolvabilité manifeste ou de procédure d’insolvabilité dans le chef du Client, Marcottestyle peut résoudre le Contrat extrajudiciairement par notification écrite, après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze jours calendrier. Dans ce cas, l’indemnité de l’art. 12 est due.
Toutes les Marchandises et tous les matériaux livrés restent la propriété de Marcottestyle jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le Client ne peut pas vendre, louer, mettre en gage, déplacer à une autre adresse ou céder à un tiers les Marchandises, et il communique immédiatement toute saisie ou toute revendication d’un tiers.
En cas de non-paiement, Marcottestyle peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quatorze jours calendrier, reprendre les Marchandises non payées ; le Client les met à disposition à première demande. Marcottestyle ne pénètre dans le logement ou les locaux professionnels du Client qu’avec son autorisation ou en vertu d’une décision judiciaire. Si un Client Professionnel revend néanmoins les Marchandises en violation du présent article, il cède dès à présent à Marcottestyle sa créance sur l’acheteur. Marcottestyle dispose en outre d’un droit de rétention sur les Marchandises, plans et matériaux qu’elle détient, jusqu’au paiement intégral. Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et la clause pénale, et enfin sur le principal impayé le plus ancien.
À partir de la livraison sur le chantier, le Client répond de la conservation, de la sécurisation et du stockage soigneux des Marchandises livrées et du matériel de Marcottestyle se trouvant sur le chantier, et supporte le risque de détérioration, de perte et d’aliénation, sauf faute de Marcottestyle. Le Client souscrit à cet effet une assurance adéquate, notamment contre les dégâts d’incendie, des eaux et de tempête.
À l’égard des Clients Professionnels, les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Un retard ne donne droit à des dommages-intérêts ou à la résolution que si le Client Professionnel a mis Marcottestyle en demeure par écrit après l’expiration du délai et que Marcottestyle ne livre pas dans un délai supplémentaire d’au moins trente jours calendrier. Les dommages-intérêts sont dans ce cas limités à 0,5 % du prix de l’élément retardé par semaine complète de retard, avec un maximum de 5 %.
Les délais d’exécution pour les Travaux sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos de compensation du secteur de la construction, et les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent le travail impossible pendant au moins quatre heures. Tout délai est suspendu aussi longtemps que Marcottestyle attend un choix, une approbation, un paiement, une dimension, un plan, un permis ou une prestation du Client ou d’un tiers que le Client a mandaté, et est prolongé de la durée des travaux supplémentaires, des modifications et des circonstances visées aux articles 30, 31, 34 et 53. Marcottestyle détermine l’ordre et l’organisation des Travaux.
À l’égard des Consommateurs, Marcottestyle livre au plus tard dans le délai convenu et, à défaut d’accord, dans les trente jours calendrier suivant la conclusion du Contrat. Pour les Ouvrages sur mesure et les Marchandises produites sur commande, le délai convenu est la fenêtre de livraison mentionnée dans l’offre ou le bon de commande et, à défaut de mention, une fenêtre de livraison de dix-huit à vingt-deux semaines. Ce délai court à compter de la réception de l’acompte et de l’approbation visée à l’art. 8.5. Si Marcottestyle ne livre pas dans ce délai, le Consommateur peut la sommer par écrit de livrer dans un délai supplémentaire de quatorze jours calendrier ; si la livraison fait toujours défaut, le Consommateur peut mettre fin au Contrat et les sommes déjà payées sont remboursées dans les quatorze jours calendrier.
Si la livraison ou l’exécution est reportée ou modifiée pour une cause imputable au Client, ou si des livraisons supplémentaires sont nécessaires, les frais de ces livraisons supplémentaires, les temps d’attente de plus de quinze minutes, les déplacements inutiles et le stockage supplémentaire sont à charge du Client, aux tarifs en vigueur à ce moment. Cela vaut aussi lorsque la livraison était gratuite. Le Client veille à ce que les Marchandises puissent, à l’arrivée, être livrées immédiatement et stockées en sécurité.
Les Marchandises prêtes à être livrées sont conservées gratuitement pendant trente jours calendrier à la demande du Client ; ensuite, des frais de garde de 50 EUR par semaine et par commande (60,50 EUR TVA comprise) sont facturés et le solde encore dû devient immédiatement exigible. Si le Client n’a toujours pas pris réception des Marchandises trois mois après la première notification de disponibilité, malgré une sommation écrite assortie d’un dernier délai de quatorze jours calendrier, la commande est réputée annulée par le Client et l’art. 12 s’applique.
Sauf convention écrite contraire, les Marchandises sont livrées au rez-de-chaussée, sans marches, au niveau du trottoir, par un seul chauffeur. Le Client prévoit une place de stationnement libre pour le camion, un accès libre et, pour les pièces lourdes ou volumineuses, un aide pour porter. Le transport vertical n’est jamais compris dans le prix. Les surcoûts dus à une accessibilité difficile, à des autorisations de stationnement, à une échelle élévatrice ou à des moyens auxiliaires spéciaux sont à charge du Client aux tarifs de l’art. 16.
Si le Client ou son représentant n’est pas présent à l’heure convenue, si l’accès n’est pas libre ou si aucun aide n’est présent là où il était requis, la livraison est interrompue, le déplacement inutile (art. 16 (d)) et la replanification (art. 16 (e)) sont facturés, et le délai de garde de l’art. 27 commence à courir. Le Client vérifie avant la commande si les Marchandises peuvent être amenées jusqu’à destination en passant par les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs. Si une Marchandise ne peut pas, pour cette raison, être livrée ou posée, les frais de la deuxième livraison, de la reprise et d’un éventuel démontage ou d’une éventuelle adaptation sont à charge du Client, et cela ne donne pas droit à l’annulation, sauf si Marcottestyle a elle-même mesuré l’accès et a commis une erreur à cette occasion.
Le Client vérifie les Marchandises à la livraison, mentionne les dommages visibles ou les dommages à l’emballage sur la CMR, la lettre de voiture ou le bon de livraison, et transmet à Marcottestyle dans les quarante-huit heures des photos du dommage et de l’emballage, afin que Marcottestyle puisse exercer son recours contre le transporteur ou le fabricant.
À l’égard des Clients Professionnels, un bon de livraison sans remarque vaut preuve que les Marchandises ont été livrées sans dommage visible. À défaut de mention et de photos dans ce délai, toute réclamation pour vices apparents et dommages de transport est déchue, et les frais de réparation ou de remplacement sont à charge du Client Professionnel.
À l’égard des Consommateurs, le présent article ne porte pas atteinte à la garantie légale de l’art. 48, y compris la présomption légale selon laquelle un défaut qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison existait déjà lors de la livraison.
Le bâtiment ou le chantier doit être entièrement accessible et disponible pour les Travaux entrepris, et propre, sec, étanche au vent et à l’eau, fermé et chauffé à au moins 15 °C avec une humidité relative de 65 % au maximum. Si le chantier n’est pas accessible à l’arrivée ou n’est pas dans cet état et qu’il n’y est pas remédié immédiatement, les frais du déplacement inutile et de la replanification sont facturés. Les adaptations ou extensions de l’installation électrique sont à charge du Client et ne tiennent pas compte des parties existantes ou non conformes, des (re)contrôles ou de la mise à la terre. En cas de sols irréguliers, les frais de nivellement sont à charge du Client.
Le Client veille à ses frais, avant le début et pendant toute la durée des Travaux, à :
Si l’une de ces dispositions fait défaut le jour de la livraison ou des Travaux, Marcottestyle peut différer ou interrompre l’exécution jusqu’à ce que le Client les ait mises en ordre. Dans ce cas, le déplacement inutile (art. 16 (d)), les heures d’attente (art. 16 (b)), la replanification (art. 16 (e)), le stockage (art. 16 (f)) et l’indemnité de planification de l’art. 13.2 sont dus ; le délai est prolongé conformément à l’art. 26. Si Marcottestyle doit elle-même mettre en œuvre un groupe électrogène, un éclairage ou un chauffage, ceux-ci sont facturés à 95 EUR par jour et par appareil (114,95 EUR TVA comprise).
L’évacuation des emballages, déchets et matériaux de démolition n’est pas comprise, sauf mention dans l’offre ; elle est facturée à 95 EUR par mètre cube entamé (114,95 EUR TVA comprise). Un conteneur placé par le Client est à ses frais et risques. Si le Client laisse sur place des déchets, des emballages ou des matériaux de démolition qu’il devait évacuer lui-même, Marcottestyle peut les évacuer à ses frais au même tarif.
Les Travaux sont exécutés selon les règles de l’art, telles que décrites dans les documents contractuels et, à défaut, dans les notes d’information technique de Buildwise (anciennement CSTC) qui étaient disponibles à la date de l’offre. Le Client accepte ces règles d’exécution et les tolérances qu’elles contiennent.
Le Client est maître de l’ouvrage et assure lui-même la coordination des entrepreneurs, fournisseurs et corps de métier qu’il engage en plus de Marcottestyle, sauf si Marcottestyle a accepté la coordination par écrit et contre rémunération. Le Client veille à ce que tous les travaux préparatoires de tiers (notamment gros œuvre, chape, plafonnage, électricité, sanitaire, chauffage, sols, plafonds et peinture) soient entièrement exécutés, durcis et secs avant le début des Travaux de Marcottestyle, conformément aux exigences communiquées par Marcottestyle. Marcottestyle n’est pas tenue de contrôler le travail de tiers et n’est pas responsable des défauts, écarts de dimensions ou retards qui en résultent.
Si Marcottestyle ne peut pas travailler, ou pas entièrement, parce que des tiers ne sont pas prêts, parce que des choix, approbations ou décisions du Client font défaut, ou pour toute autre cause imputable au Client ou à ses entrepreneurs, sont facturés : les heures d’attente à 68 EUR par heure et par personne (82,28 EUR TVA comprise), les déplacements inutiles, les frais de replanification de l’art. 24, le stockage supplémentaire de l’art. 27 et les surcoûts d’une exécution par phases au lieu d’une exécution continue. Le délai d’exécution est prolongé de la durée de l’interruption et du temps nécessaire pour réinsérer les Travaux dans le planning de Marcottestyle.
Les dommages que des tiers, le Client ou ses préposés causent aux Marchandises déjà livrées, aux Travaux exécutés ou au matériel de Marcottestyle sont à charge du Client, même si l’auteur est inconnu ; la réparation se fait en travaux supplémentaires. Le vol de Marchandises et de matériel sur le chantier, ou les dommages qui leur sont causés, sont à charge du Client à partir de la livraison. Cela ne vaut pas lorsque le dommage ou le vol est dû à une faute de Marcottestyle ou de ses préposés ou sous-traitants.
Le coordinateur de sécurité, le rapporteur PEB, l’expert en amiante, les organismes de contrôle et toutes les dispositions qu’ils imposent ne sont pas compris dans le prix et sont désignés et payés par le Client, sauf mention contraire de l’offre. Marcottestyle ne garantit pas l’atteinte d’exigences de performance énergétique, d’isolation ou acoustique, sauf si elle les a expressément garanties dans l’offre.
Avant la conclusion de son contrat avec un Entrepreneur partenaire, Marcottestyle communique au Client par écrit que le prix de l’Entrepreneur partenaire comprend une commission au profit de Marcottestyle, et en mentionne le pourcentage. Le Client ne paie rien de plus à Marcottestyle à ce titre.
Le contrat entre le Client et l’Entrepreneur partenaire est régi par les conditions de l’Entrepreneur partenaire. Marcottestyle n’y est pas partie. Le Client adresse à l’Entrepreneur partenaire ses réclamations relatives à l’exécution, aux délais, au prix, à la garantie et à la réception de ces travaux, et les paiements relatifs à ces travaux sont effectués exclusivement à l’Entrepreneur partenaire.
Marcottestyle reste responsable de sa conception. Si, selon le Contrat, elle prend la coordination en charge, il s’agit d’une obligation de moyens, consistant à harmoniser le planning et les interfaces entre les livraisons de Marcottestyle et les travaux de l’Entrepreneur partenaire. Elle ne comprend ni direction de chantier, ni contrôle technique de l’exécution, ni coordination de sécurité.
Pour les interfaces entre les Marchandises de Marcottestyle et les travaux d’un Entrepreneur partenaire, l’art. 43 s’applique.
À l’égard des Consommateurs, le présent article ne porte pas atteinte à la responsabilité de Marcottestyle pour ses propres fautes, y compris une proposition négligente d’un Entrepreneur partenaire.
Pour le montage aux murs, aux plafonds ou dans le sol, le Client indique préalablement clairement où se trouvent les conduites ou le câblage, ou met à disposition une personne qui peut le faire. À défaut, Marcottestyle n’est pas responsable des dommages qui en résultent. Marcottestyle n’est pas non plus responsable des dommages qui trouvent leur cause dans des vices cachés du bâtiment lui-même, tels que l’état des murs intérieurs ou du support, sauf si cet état lui a été communiqué préalablement de manière claire et par écrit. Ces exclusions ne valent pas pour les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence propre de Marcottestyle.
Les dimensions, plans, photos et données relatives aux installations existantes fournis par le Client, son architecte ou son entrepreneur sont utilisés aux risques du Client. Seul un relevé de mesures que Marcottestyle effectue elle-même après la finition des sols, murs et plafonds, et qui est mentionné comme tel dans l’offre, lie Marcottestyle. Si des Ouvrages sur mesure sont mesurés ou commandés avant cette finition, le Client supporte le risque des écarts de dimensions qui en résultent.
Le Client communique par écrit à Marcottestyle, avant l’offre, tout ce qu’il sait ou devrait savoir sur l’état du bâtiment : humidité, moisissures, pourriture du bois, nuisibles, supports instables ou creux, anciennes conduites, sol pollué, et présence d’amiante ou d’autres substances dangereuses. S’il dispose d’un inventaire amiante ou d’une attestation amiante, il le transmet au préalable ; s’il fait défaut et qu’il est légalement requis, il le fait établir à ses frais avant le début des Travaux.
Si de l’amiante, une substance dangereuse, un vice caché ou une situation cachée qui complique l’exécution est découvert pendant les Travaux, Marcottestyle peut arrêter immédiatement les Travaux jusqu’à ce que le Client ait fait exécuter à ses frais, par une entreprise agréée, les examens, assainissements ou réparations nécessaires. L’arrêt, la replanification, les mesures de protection supplémentaires et tous les travaux supplémentaires valent comme travaux supplémentaires et prolongent le délai. Marcottestyle n’est pas responsable des dommages résultant d’une situation qui n’a pas été signalée préalablement par écrit et qu’elle ne pouvait raisonnablement pas remarquer en tant que professionnelle.
Les travaux de démolition, de dépose et de démontage sont exécutés sur la base de ce qui est visible. Ce qui n’apparaît qu’après l’ouverture de murs, sols, plafonds ou meubles existants (conduites, gaines, câbles, fondations, anciennes constructions, supports endommagés) est traité en régie. Marcottestyle n’est pas responsable des conséquences de l’enlèvement d’éléments existants dont le Client a demandé le démontage, ni de l’état dans lequel le support apparaît, sauf faute de Marcottestyle ou de ses sous-traitants.
Celui qui invoque un dommage à l’état existant, au mobilier ou au bâtiment prouve, conformément au droit commun, l’existence et l’étendue de ce dommage, le moment où il est survenu et le lien de causalité avec les Travaux ou les livraisons de Marcottestyle. Marcottestyle peut prendre des photos ou des vidéos avant, pendant ou après les Travaux comme moyen de preuve ; elle n’y est pas tenue. Le fait qu’une détérioration ne soit pas visible sur ces images ou n’y soit pas mentionnée ne prouve pas qu’elle n’existait pas encore à ce moment.
Si une personne autre que Marcottestyle ou ses sous-traitants a travaillé, livré ou effectué des manipulations dans les espaces où Marcottestyle travaille ou a posé des Marchandises ou des Travaux, les dommages constatés ultérieurement dans ces espaces à l’état existant, au mobilier ou aux Marchandises et Travaux déjà posés sont présumés ne pas avoir été causés par Marcottestyle. Entrent notamment dans cette catégorie de personnes : le Client, les membres de son ménage, locataires, visiteurs, autres entrepreneurs, Entrepreneurs partenaires, installateurs, fournisseurs, déménageurs et services de nettoyage.
Cette présomption est réfragable. À l’égard des Clients Professionnels, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de photos ou de vidéos datées antérieures à l’intervention du tiers, ou d’un constat contradictoire. À l’égard des Consommateurs, la preuve contraire peut être rapportée par toutes voies de droit.
Obligation de notification. Le Client signale au préalable, par tout canal (téléphone, SMS, WhatsApp ou e-mail suffisent), lorsqu’il fait travailler un tiers dans des espaces où Marcottestyle est à l’œuvre ou a posé des Marchandises ou des Travaux. Si un Client Professionnel omet de le faire, il ne peut pas renverser la présomption du 36.1.
Réparation. Les dommages causés par un tiers ou par le Client à des Marchandises ou à des Travaux déjà posés sont réparés en travaux supplémentaires conformément à l’art. 40, aux tarifs de l’art. 16, et prolongent le délai d’exécution du temps nécessaire. Marcottestyle peut subordonner la reprise à l’accord du Client sur ces travaux supplémentaires et, à l’égard des Clients Professionnels, également à leur paiement. Le Client récupère lui-même ces frais auprès du tiers ; Marcottestyle n’a pas à attendre l’issue de cette action.
Travaux simultanés. Des travaux simultanés de tiers dans le même espace ont lieu au choix et aux risques du Client ; Marcottestyle peut suspendre ses travaux jusqu’à ce que l’espace soit à nouveau libre et facturer les heures d’attente conformément à l’art. 31.
La livraison, la pose et le montage dans un bâtiment existant ou fini laissent inévitablement des traces. Le Client l’accepte comme une caractéristique propre aux Travaux et prend lui-même les précautions décrites ci-dessous.
Poussière. L’exécution de travaux dégage de la poussière, même lorsqu’elle est soigneuse. Le Client libère les locaux ou protège le mobilier, ferme les pièces adjacentes et recouvre les installations sensibles. Marcottestyle n’est pas responsable de la salissure, de la décoloration ou de la détérioration causées par la poussière, ni du nettoyage de fin de chantier, qui n’est pas compris dans le prix sauf mention contraire dans l’offre ; si le Client le demande néanmoins, il est facturé à 68 EUR par heure et par personne (82,28 EUR TVA comprise).
Enduits, peintures, papiers peints et plafonds. Le perçage, l’ancrage, le vissage, l’ajustage, le jointoiement au mastic, la mise en place des Ouvrages sur mesure et l’utilisation d’échelles, de tréteaux et d’étais causent, dans les enduits, plaques de plâtre, peintures, papiers peints, lambris, plinthes, carrelages et plafonds, des traces légères et localisées : trous de perçage, petits creux, fissures capillaires, effritement autour des fixations, empreintes, écaillage ou décollement de la peinture et du papier peint, et légères rayures. Ces traces sont techniquement inévitables, ne constituent ni un défaut ni une faute de Marcottestyle, et ne donnent droit à aucune indemnité, réduction de prix ou retenue. Le rebouchage, les retouches, l’enduisage, le re-tapissage, la remise en peinture et la réparation de ces traces après les Travaux ne sont jamais compris dans le prix et sont effectués par et aux frais du Client, même si la pièce n’a été peinte que peu avant les Travaux. Marcottestyle conseille expressément de ne faire exécuter les travaux définitifs de peinture et de papier peint qu’après la pose ; celui qui choisit néanmoins de peindre au préalable le fait à ses propres risques. Les joints de mastic visibles, bandes de remplissage, pièces d’ajustement ou petits jours nécessaires pour raccorder les Ouvrages sur mesure à des murs, sols et plafonds existants qui ne sont pas parfaitement d’équerre, plans ou de niveau sont inhérents à la pose dans un bâtiment existant et ne constituent pas un défaut.
Voies de passage, sols et escaliers. Avant l’arrivée de Marcottestyle, le Client protège lui-même les sols, escaliers, huisseries, ascenseurs et murs le long du trajet emprunté par les Marchandises, avec du carton, un film ou un matériau équivalent. S’il souhaite que Marcottestyle pose cette protection, il en fait la demande au préalable ; elle est facturée comme travaux supplémentaires à 68 EUR par heure et par personne (82,28 EUR TVA comprise), plus le matériel de protection au prix coûtant majoré de 15 %. Les légères rayures, marques de pression, empreintes de roues ou de tréteaux et traces d’abrasion sur parquet, pierre naturelle, béton poli, carrelage, stratifié, vinyle ou escaliers, qui surviennent lors du déplacement de pièces lourdes ou volumineuses malgré un soin normal, constituent un risque accepté par le Client. Si aucune protection, ou une protection insuffisante, est posée, les dommages le long des voies de passage ne peuvent être réclamés à Marcottestyle qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Mobilier et effets du Client. Le déplacement, le démontage ou le remontage de meubles, appareils, œuvres d’art ou autres effets mobiliers du Client ne fait pas partie des Travaux. Si Marcottestyle le fait néanmoins à la demande du Client, c’est par courtoisie, aux risques du Client et sans aucune responsabilité, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
Installations existantes. Marcottestyle perce, scie et ancre sur la base des indications du Client (art. 32). Le Client fournit au préalable les plans de pose du chauffage par le sol ainsi que l’emplacement des conduites, câbles, gaines et de la domotique, et coupe le chauffage par le sol au moins 48 heures avant les Travaux. À défaut de ces données, le Client supporte toutes les conséquences de l’atteinte portée à une conduite, un câble ou une gaine, y compris les dommages consécutifs et la réparation par un installateur agréé, sauf faute lourde de Marcottestyle.
Responsabilité de Marcottestyle. Pour les dommages à l’état existant, au mobilier ou au bâtiment qui ne relèvent pas des points 38.1 à 38.5 inclus, ce qui suit s’applique. (a) À l’égard des Clients Professionnels, Marcottestyle n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part, de la part de ses préposés ou de ses sous-traitants. (b) À l’égard des Consommateurs, la responsabilité pour faute légère est limitée au montant effectivement versé par l’assureur responsabilité civile de Marcottestyle pour le sinistre concerné et, à défaut d’intervention (notamment dans la limite de la franchise), à 2.500 EUR par sinistre, TVA comprise. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de dommage résultant d’un décès ou de lésions corporelles.
Si la responsabilité de Marcottestyle est retenue, la réparation consiste en la remise en état locale de l’élément endommagé dans l’état où il se trouvait avant le dommage, exécutée, au choix de Marcottestyle, par elle-même ou par un professionnel qu’elle désigne. Une légère différence de couleur, de brillance ou de structure après retouche locale de la peinture, du papier peint, de l’enduit, du sol ou de la pierre est normale et ne donne droit ni à la remise en peinture, au remplacement ou au renouvellement d’un mur, sol, plafond ou local entier, ni à une indemnité pour perte de jouissance, frais de déménagement ou d’hébergement.
Le dommage est signalé par écrit et avec photos dans les quarante-huit heures de sa constatation et au plus tard lors de la réception, avant toute réparation par le Client ou un tiers, afin que Marcottestyle puisse procéder à des constatations sur place. À l’égard des Clients Professionnels, cette exigence est prescrite à peine de déchéance. À l’égard des Consommateurs, le Consommateur ne perd son droit que dans la mesure où la déclaration tardive ou la réparation préalable a rendu impossible la détermination de la cause ou de l’étendue du dommage. Le dommage signalé seulement après la réception est, sauf preuve contraire, réputé ne pas avoir été causé par Marcottestyle.
Marcottestyle comme seul interlocuteur. Le Client adresse toute réclamation pour dommage exclusivement à Marcottestyle BV et non à ses travailleurs, gérants, collaborateurs indépendants ou sous-traitants à titre personnel, conformément à l’art. 51. Les travailleurs de Marcottestyle bénéficient en outre de la protection de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dommages causés à Marcottestyle et troubles de voisinage. Le Client est responsable envers Marcottestyle de tout fait dommageable survenu sur le chantier au détriment de ses Marchandises, de son matériel, de ses véhicules, de ses travailleurs ou de ses sous-traitants, tant du fait de sa propre faute que de la faute des personnes dont il répond ou qu’il admet ou tolère sur le chantier. Les troubles subis par les voisins ou des tiers du fait des Travaux, sans qu’une faute soit imputable à Marcottestyle (trouble de voisinage sans faute, article 3.101 du Code civil), sont à charge du Client en sa qualité de maître de l’ouvrage ; il garantit Marcottestyle contre toute réclamation des voisins, copropriétaires, du syndic ou de tiers sur ce fondement.
Le Client maintient pendant les Travaux une assurance incendie et contenu qui couvre aussi les Marchandises et Travaux de Marcottestyle à partir de la livraison. Pour les travaux de transformation dont le prix dépasse 50.000 EUR hors TVA, il souscrit une assurance tous risques chantier (TRC), sauf confirmation écrite contraire de Marcottestyle. Il renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Marcottestyle, ses préposés et sous-traitants pour les dommages couverts ou qui auraient dû être couverts par ces assurances, sauf faute intentionnelle ou faute lourde. Si le Client ne souscrit pas ces assurances, il supporte lui-même tout dommage qu’elles auraient couvert, dans la mesure où ce dommage n’est pas dû à une faute de Marcottestyle.
Tous les travaux non prévus ou supplémentaires qui n’ont pu être constatés que lors de l’exécution ou du montage sont facturés au Client aux tarifs en vigueur. À l’égard des Clients Professionnels, les parties excluent expressément l’application de l’article 1793 de l’ancien Code civil : l’existence de travaux supplémentaires et l’accord sur leur prix peuvent être prouvés par toutes voies de droit, y compris par e-mail, services de messagerie, rapports de chantier, photos et l’exécution sans protestation. À l’égard des Consommateurs, les travaux supplémentaires et leur prix sont convenus au préalable, oralement ou par tout canal, et confirmés par Marcottestyle conformément à l’art. 9 ; l’exécution d’un travail supplémentaire en présence du Consommateur ou de son représentant sans protestation vaut accord sur ce travail supplémentaire et sur son prix, sauf preuve contraire. En cas de nécessité urgente (sécurité, dégât des eaux, stabilité), Marcottestyle peut exécuter le travail supplémentaire sans accord préalable ; il est facturé ultérieurement.
Les modifications que le Client demande après l’approbation des dessins techniques ou du bon de commande sont facturées : la nouvelle étude à 145 EUR par heure (175,45 EUR TVA comprise), ainsi que les frais que le fabricant ou le sous-traitant facture. Si l’Ouvrage sur mesure est déjà en production, une modification n’est possible que si le fabricant l’accepte, et les éléments déjà produits restent intégralement dus.
Les travaux en régie sont facturés par demi-heure entamée et par personne au tarif de l’art. 16 (b), soit 68 EUR par heure et par personne (82,28 EUR TVA comprise), augmenté des matériaux au prix coûtant majoré de 15 %, des déplacements selon l’art. 16 (c) et de la location de matériel spécial selon l’art. 16 (i). Les rapports de chantier, bons de travail et e-mails de Marcottestyle qui ne sont pas contestés par écrit dans les trois jours ouvrables valent comme preuve acceptée des heures prestées et des matériaux ; à l’égard des Consommateurs, cela vaut comme présomption réfragable.
Marcottestyle conçoit et exécute en tant que professionnelle. Le Client accepte que le bon de commande, l’offre, les dessins, les images 3D et les échantillons représentent un projet et ne soient pas une reproduction exacte. Marcottestyle peut, pendant l’exécution, adapter les dimensions, la fonctionnalité, l’agencement, le matériau, la construction, la finition et la nuance de couleur du projet et des Marchandises lorsqu’il existe un motif valable pour ce faire. Sont considérés comme motifs valables :
Marcottestyle motive l’adaptation sur simple demande.
Limites. Une adaptation fondée sur le présent article n’affecte ni l’usage pour lequel la Marchandise a été commandée, ni le style général du projet, ni le prix convenu. Un matériau de remplacement est équivalent en qualité et en gamme de prix. À l’égard des Consommateurs, une adaptation ne peut pas modifier les caractéristiques essentielles (art. 54) sans leur accord exprès. Une adaptation dans ces limites n’est pas une modification du Contrat, ni un défaut, ni une non-conformité, et ne donne au Client aucun droit à une réduction de prix, à des dommages-intérêts, à un refus, à une suspension de paiement, à un report de la réception ou à la résolution. Si l’adaptation entraîne un coût de revient moindre pour Marcottestyle, cette différence revient à Marcottestyle ; si elle entraîne un coût de revient plus élevé, Marcottestyle le supporte, sauf si la cause se trouve chez le Client (art. 30, 33 et 34), auquel cas la différence est facturée comme travaux supplémentaires conformément à l’art. 40.
Notification. Marcottestyle communique une adaptation par tout canal (entretien de chantier, téléphone, SMS, WhatsApp, e-mail ou rapport de chantier), avant ou pendant l’exécution, ou au plus tard lors de la réception lorsque l’adaptation ne s’est révélée nécessaire qu’à l’exécution. Un Client Professionnel qui ne conteste pas l’adaptation par écrit et de manière motivée dans les trois jours ouvrables suivant la notification l’accepte ; l’exécution sans protestation vaut acceptation. À l’égard des Consommateurs, ce qui suit s’applique. Une adaptation qui ne touche aucune caractéristique essentielle et respecte l’usage prévu ne peut pas être refusée par le Consommateur ; s’il n’en conteste pas la notification dans les cinq jours calendrier, par écrit et de manière motivée, il est présumé l’avoir acceptée, sauf preuve contraire. Si l’adaptation touche une caractéristique essentielle, Marcottestyle demande au préalable l’accord du Consommateur. S’il refuse, Marcottestyle propose une alternative dans les dix jours ouvrables ; à défaut d’accord, il n’est mis fin qu’à cet élément conformément à l’art. 54.
Modifications à la demande du Client. Si le Client souhaite lui-même une modification des dimensions, de la fonctionnalité, du matériau, de la couleur ou de l’agencement, celle-ci ne s’applique qu’après confirmation par Marcottestyle conformément à l’art. 9. Elle est facturée comme travaux supplémentaires conformément à l’art. 40, prolonge les délais d’au moins le temps nécessaire pour recommander ou reproduire, et peut entraîner l’indemnité de l’art. 12 pour l’élément déjà commandé ou en production. Le nombre de révisions du projet comprises dans le prix est limité au nombre mentionné dans le Contrat ou le Contrat de conception ; si rien n’est mentionné, il s’agit d’une révision. Les révisions supplémentaires ou une nouvelle orientation de conception à la demande du Client sont facturées à 145 EUR par heure (175,45 EUR TVA comprise).
Les modifications de construction, de dimensions ou de couleur apportées par le fabricant et qui relèvent des tolérances habituelles et raisonnables du processus de production, propres au travail manuel, aux matériaux naturels ou aux exigences techniques, ne sont pas considérées comme un défaut ou une non-conformité, et Marcottestyle n’en est pas responsable. Cela vaut tant pour la vente de meubles que pour l’entreprise de Travaux. Cela ne vaut pas si la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent pour le Client un élément essentiel du Contrat, comme expressément mentionné sur le bon de commande, l’offre ou le Contrat.
À l’égard des Consommateurs, les écarts qui vont au-delà de ce que le Consommateur peut raisonnablement attendre d’une Marchandise de même type ne s’appliquent que s’il en a été spécifiquement informé avant la conclusion du Contrat et les a acceptés expressément et séparément. À cet effet, les tolérances de l’alinéa suivant sont mentionnées sur le bon de commande et cochées ou signées séparément.
Sont en tout cas considérées comme tolérances habituelles :
Les petites modifications de construction que le fabricant apporte sans influence sur l’aspect ou la fonction sont acceptées.
Si Marcottestyle livre ou installe des Marchandises qui sont combinées à une installation déjà existante, aux travaux d’un Entrepreneur partenaire ou aux travaux de tiers, elle n’est responsable que de la partie qu’elle a livrée ou posée.
Les Marchandises sont acheminées jusqu’au chantier aux risques de Marcottestyle. À l’égard des Clients Professionnels, le risque est transféré au Client après la livraison sur le chantier, et en tout cas après la pose. À l’égard des Consommateurs, le risque est transféré au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Marchandises ; la remise sur le chantier ou au domicile au Consommateur ou à une personne qu’il a désignée à cet effet vaut prise de possession physique.
Lors de transformations pour lesquelles une réception provisoire est prévue, le Client, Marcottestyle et le sous-traitant concerné notent ensemble tous les travaux, détails et observations restant à exécuter à ce moment. Cette liste est limitative : seules ces observations doivent être résolues ou terminées lors de la réception définitive. Les observations restantes sont corrigées dans un délai raisonnable, compte tenu de la disponibilité des matériaux et des sous-traitants. S’il n’y a guère d’observations lors de la réception provisoire, celle-ci peut être considérée comme définitive moyennant l’accord exprès des deux parties. Si le Client, après une invitation écrite avec un délai d’au moins huit jours calendrier, ne se présente pas à la réception et ne propose pas d’autre date dans ce délai, la réception est, à l’égard des Clients Professionnels, réputée s’être déroulée sans observations ; à l’égard des Consommateurs, une nouvelle date est fixée et les frais du déplacement inutile sont facturés.
À l’égard des Clients Professionnels, l’entreprise est réputée définitivement acceptée si aucune observation écrite n’a été transmise dans les huit jours calendrier suivant l’exécution ; ce moment vaut comme réception unique et définitive. La mise en usage sans réserve vaut acceptation irrévocable des défauts apparents, dans leur totalité.
À l’égard des Consommateurs, la signature du procès-verbal de réception sans réserve, ou la mise en usage des Travaux sans observations écrites dans les quatorze jours calendrier suivant l’exécution, vaut acceptation des défauts apparents des Travaux. Le Consommateur signale par écrit, dans les deux mois de leur découverte, les défauts des Travaux qui n’étaient pas apparents lors de la réception et ne relèvent pas de l’art. 52. Marcottestyle répond de tels défauts lorsqu’ils se manifestent dans les cinq ans suivant la réception ; les délais légaux s’appliquent au délai pour intenter une action en justice.
La réception peut être donnée par écrit, oralement, par téléphone, par SMS, par WhatsApp ou par e-mail, ou résulter d’une mise en usage ; un accord verbal ou téléphonique est confirmé par Marcottestyle conformément à l’art. 9 et est acquis lorsque le Client ne le conteste pas dans les trois jours ouvrables. Sont notamment considérés comme mise en usage : le fait d’habiter ou d’utiliser l’espace aménagé, le placement de mobilier et d’effets dans ou sur les Marchandises livrées, le raccordement ou l’utilisation d’appareils, ou le fait de laisser travailler d’autres entrepreneurs dans l’espace.
Le procès-verbal de réception peut être signé par le Client, un cocontractant ou une personne que le Client a préalablement désignée comme représentant conformément à l’art. 9. À l’égard des Clients Professionnels, il peut aussi être signé par toute personne que le Client laisse intervenir lors de la réception. Cette signature lie le Client.
Les petites imperfections qui n’empêchent pas l’usage normal (notamment une porte ou un tiroir à régler, un joint de mastic à retoucher, une petite pièce manquante ou à remplacer, un accessoire à livrer ultérieurement) n’empêchent pas la réception. Elles sont notées sur la liste d’observations, corrigées dans un délai raisonnable et ne donnent pas droit à un refus de la réception ni à une retenue supérieure au coût de réparation visé à l’art. 47.
Le Client ne peut pas refuser ni retenir intégralement la facture finale ou de solde en raison de circonstances que Marcottestyle ne pouvait prévoir. Seule la partie correspondant à des prestations non fournies ou à des Marchandises non posées peut être retenue ; elle est payée lors de la livraison, de l’exécution ou de la pose effective. Pour des défauts constatés, le Client ne peut retenir qu’un montant raisonnablement proportionné au coût de leur réparation, tel qu’estimé de manière motivée par Marcottestyle ; le solde restant demeure exigible. À l’égard des Clients Professionnels, aucune compensation n’est possible avec des créances que Marcottestyle n’a pas reconnues par écrit.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, ou des dispositions qui les remplacent, pendant deux ans à compter de la livraison. Un défaut de conformité qui se manifeste dans ce délai est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf preuve du contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature de la Marchandise ou du défaut.
Le Consommateur signale le défaut à Marcottestyle dans les deux mois de sa constatation. Les délais légaux s’appliquent au délai pour intenter une action en justice.
Le Consommateur a droit à la réparation ou au remplacement gratuits, à son choix sauf si ce choix est impossible ou disproportionné, et sinon à une réduction de prix ou à la résolution. S’il opte pour la réparation, le délai de garantie est prolongé comme le prévoit la loi.
Cette garantie s’applique aux Marchandises, y compris les Ouvrages sur mesure et leur installation par Marcottestyle. Pour les Travaux immobiliers, les articles 45 à 47 inclus, 51 et 52 s’appliquent. Une garantie commerciale d’un fabricant s’ajoute à ces droits. Aucune disposition des présentes conditions ne porte atteinte à ces droits.
À l’égard des Clients Professionnels, la garantie se limite à la réparation ou, si nécessaire, au remplacement de toute pièce dont le vice de construction ou de montage est prouvé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. La garantie couvre les matériaux à réparer ou à remplacer et non les heures à prester, les déplacements ou les frais supplémentaires. Marcottestyle n’accorde jamais plus de garantie que ses sous-traitants, fournisseurs ou fabricants n’en accordent.
Les défauts qui n’étaient pas apparents lors de la livraison ou de la réception et ne relèvent pas de l’art. 52 doivent être invoqués dans les six mois suivant la livraison ou la réception et être communiqués par écrit et de manière détaillée dans les trente jours calendrier suivant leur découverte, à peine de déchéance. L’action en justice doit être intentée dans l’année qui suit cette notification. Aucune garantie supplémentaire n’est accordée sur les réparations effectuées. La garantie est caduque lorsque le Client Professionnel n’a pas respecté ses obligations de paiement, lorsque les Marchandises ont été réparées, modifiées, démontées ou déplacées par lui ou par un tiers, ou lorsqu’il n’a pas donné à Marcottestyle l’occasion de constater le défaut sur place avant toute réparation.
La garantie ne couvre pas : l’usage ou le traitement inadéquat de produits, matériaux et appareils ; le manque d’entretien ou un entretien inadapté, ou un entretien avec d’autres produits que ceux prescrits par le fabricant ou par Marcottestyle ; les dommages causés par la force majeure ; l’ajout ou l’utilisation d’équipements supplémentaires d’une manière non conforme aux prescriptions techniques ; un acte ou une faute intentionnelle de toute personne, dont le Client ou ses préposés ; un usage autre que raisonnablement prévisible eu égard à leurs propriétés, sauf autorisation écrite de Marcottestyle ; les dégâts de gel, d’humidité ou d’eau ; l’usure normale et le vieillissement normal des matériaux ; la décoloration due à la lumière du soleil ou aux UV ; les caractéristiques des matériaux naturels et les tolérances visées à l’art. 42 ; le travail du bois massif résultant d’un climat intérieur non conforme aux prescriptions ; les rayures, taches ou décolorations sur la pierre naturelle, le marbre, le cuir et les surfaces laquées dues à l’usage ; les dommages causés par des animaux domestiques ; et les meubles d’extérieur laissés dehors sans housse, sans protection contre le gel ou sans l’entretien prescrit. À l’égard des Consommateurs, ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’un défaut de conformité existant lors de la livraison (art. 48).
La responsabilité de Marcottestyle est, par sinistre et pour l’ensemble du Contrat, limitée au montant effectivement versé par son assureur responsabilité civile et, à défaut d’intervention, au montant du prix facturé pour la mission concernée. Si Marcottestyle ne facture aucun prix au Client pour la mission concernée (art. 31bis), le prix facturé s’entend de la commission qu’elle perçoit pour le projet, majorée du prix de ses propres livraisons.
Marcottestyle n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus locatifs, la perte de jouissance, les frais de logement de remplacement, les pénalités contractuelles envers des tiers et les dommages résultant d’un retard dans les travaux d’autres entrepreneurs.
À l’égard des Clients Professionnels, le Client ne peut engager la responsabilité de Marcottestyle pour un dommage lié à l’exécution du Contrat que sur une base contractuelle ; le concours avec une action extracontractuelle, tel que permis par l’article 6.3 du Code civil, est exclu. Les administrateurs, préposés, sous-traitants, fournisseurs et autres auxiliaires de Marcottestyle peuvent se prévaloir à l’égard du Client des mêmes exclusions et limitations que Marcottestyle elle-même, et le Client s’engage à ne pas les mettre en cause directement sur une base extracontractuelle, sauf en cas de faute intentionnelle, de dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ou lorsque la loi ne le permet pas.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Marcottestyle ou de ses préposés, en cas de dommage résultant d’un décès ou de lésions corporelles, à la responsabilité décennale visée à l’art. 52, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux). À l’égard des Consommateurs, ces limitations ne portent pas atteinte à leurs droits légaux impératifs.
La responsabilité de Marcottestyle pour les défauts qui compromettent la solidité ou la stabilité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci reste intégralement soumise aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil, ou aux dispositions qui les remplacent. Ces dispositions sont d’ordre public et ne sont limitées d’aucune manière par les présentes conditions.
Marcottestyle est assurée pour sa responsabilité civile exploitation et après livraison ; l’attestation est transmise à première demande. Les Travaux de Marcottestyle ne requièrent en règle pas l’intervention d’un architecte et ne relèvent pas de l’assurance décennale obligatoire de la loi du 31 mai 2017 ; si tel est néanmoins le cas pour un projet déterminé, cela est mentionné dans l’offre et l’attestation d’assurance est transmise avant le début des Travaux. Les Travaux pour lesquels la loi exige un architecte ou une étude de stabilité ne font partie du Contrat que si l’offre le mentionne expressément.
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : la guerre, le terrorisme, les troubles civils, une épidémie ou pandémie et les mesures gouvernementales qui y sont liées, l’incendie, l’inondation, des conditions météorologiques extrêmes, la grève ou le lock-out, la pénurie d’énergie, la pénurie ou une forte hausse du prix des matières premières, la perturbation des activités de transport ou portuaires, des restrictions à l’importation ou à l’exportation, des cyberincidents, la panne de systèmes informatiques ou de communication, la faillite ou la défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant sans qu’une alternative équivalente soit disponible à temps, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
À l’égard des Consommateurs, ces événements ne constituent un cas de force majeure que s’ils étaient imprévisibles et insurmontables pour Marcottestyle et ne sont pas imputables à elle ou à ses auxiliaires. À l’égard des Consommateurs, les hausses de prix sont traitées exclusivement selon l’art. 17.
L’exécution est suspendue pour la durée de la force majeure, sans droit à des dommages-intérêts pour aucune des parties. Si la force majeure dure plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au Contrat par notification écrite ; les prestations déjà exécutées et les Marchandises déjà livrées restent dues.
Un retard de production ou de livraison chez le fabricant, fournisseur ou transporteur que Marcottestyle ne pouvait pas prévoir ni éviter prolonge le délai de livraison de la durée de ce retard ; Marcottestyle en informe le Client dans les meilleurs délais. À l’égard des Consommateurs, cette prolongation vaut pour trois mois au maximum ; ensuite, l’art. 26.3 s’applique.
Marcottestyle travaille avec plus de quarante fabricants. L’arrêt, la modification ou l’impossibilité temporaire de livrer un modèle, tissu, cuir, couleur, finition, composant ou matériau par un fabricant ou fournisseur, la faillite ou la cessation d’activité d’un fabricant, et un problème de production, de qualité ou de transport chez le fabricant constituent, pour autant qu’ils étaient imprévisibles pour Marcottestyle et indépendants de sa volonté, un cas de force majeure au sens de l’art. 53, dans le respect de l’art. 53.2. Ils ne donnent au Client aucun droit à des dommages-intérêts, à une réduction de prix, à des intérêts ou à la fin du Contrat, sauf comme prévu ci-dessous.
Caractéristiques essentielles. Pour l’application du présent article et des articles 41 et 42, seules les caractéristiques suivantes sont essentielles : la fonction de la Marchandise, les dimensions dans les tolérances de l’art. 42, le matériau (par exemple bois massif, placage, métal, tissu, cuir) et le numéro de couleur ou la famille de couleurs, chaque fois tels que mentionnés sur le bon de commande ou l’offre. La marque, le fabricant, le nom du modèle, le pays de production, la référence exacte du tissu au sein de la même famille de couleurs et gamme de prix, et les détails de construction ne sont pas essentiels, sauf si le Client les a fait désigner expressément et par écrit comme essentiels sur le bon de commande ou l’offre. À l’égard des Consommateurs, la marque, le fabricant et le nom du modèle sont en outre essentiels lorsque la Marchandise a été proposée ou commandée sous ce nom.
Remplacement. Si une Marchandise, un tissu, un cuir, une couleur, un composant ou un matériau n’est pas disponible ou pas disponible à temps, Marcottestyle peut, à son choix :
Une alternative qui respecte les caractéristiques essentielles n’est pas une modification du Contrat et doit être acceptée par le Client. Son refus par un Client Professionnel vaut annulation de cet élément conformément à l’art. 12. Si un Consommateur refuse une alternative équivalente, il n’est mis fin qu’à cet élément du Contrat conformément au 54.4. À l’égard des Consommateurs, le présent article ne peut jamais avoir pour effet qu’une Marchandise s’écartant des caractéristiques essentielles soit livrée sans leur accord.
Conséquences de la fin d’un élément. S’il est mis fin à un élément conformément au présent article :
À l’égard des Clients Professionnels, les parties excluent expressément l’application de l’article 5.74 du Code civil relatif au changement de circonstances, de sorte qu’aucune des parties ne puisse exiger la renégociation du Contrat sur ce fondement. À l’égard des Consommateurs, le régime légal reste applicable.
Tous les projets, plans, visualisations 3D, moodboards, métrés, concepts, idées et autres créations établis par Marcottestyle ou présentés au Client, ainsi que le contenu de www.marcottestyle.com, restent sa propriété intellectuelle exclusive, que des honoraires aient été facturés ou non. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre du Contrat entre les parties. Ils ne peuvent pas, même partiellement, être copiés, modifiés, transmis à des tiers ou à d’autres fournisseurs, ni exécutés par eux, sans l’autorisation écrite préalable de Marcottestyle. Le fait de soumettre des projets, plans, visualisations 3D ou métrés de Marcottestyle à des tiers pour les faire exécuter ou copier vaut utilisation non autorisée. Pendant l’exécution, le Client peut faire exécuter des éléments du projet par des tiers moyennant les honoraires fixés dans le Contrat de conception.
En présence d’indices sérieux d’utilisation non autorisée, notamment après la rupture ou l’arrêt d’un projet, Marcottestyle peut demander au Client de fournir des informations appropriées, notamment des photos de l’intérieur réalisé. Si le Client refuse sans motif valable, le juge peut en tirer les conséquences qu’il juge opportunes.
Si une reprise non autorisée, totale ou partielle, est constatée, une indemnité forfaitaire est due de 16 % d’honoraires, à titre de frais de conception, sur le montant du plus grand projet proposé, avec un minimum de 2.500 EUR (3.025 EUR TVA comprise), sans préjudice des droits de Marcottestyle au titre du droit d’auteur. À l’égard des Clients Professionnels, Marcottestyle conserve en outre le droit de prouver et de réclamer un dommage réel plus élevé.
Marcottestyle a le droit de mentionner l’intérieur qu’elle a conçu comme référence et, moyennant le respect de l’art. 57, de le montrer.
Marcottestyle peut réaliser du matériel photo et vidéo des réalisations qu’elle a conçues, livrées ou exécutées et l’utiliser à des fins promotionnelles, notamment sur son site web, les réseaux sociaux, imprimés, dépliants, portfolio et presse spécialisée, sans que le Client puisse réclamer une indemnité. Le matériel visuel est publié sans mention de nom, d’adresse ni de personnes reconnaissables, sauf autorisation distincte. Le Client peut s’y opposer par une notification écrite avant la réception ; à l’égard des Consommateurs, cette opposition leur est proposée au moyen d’une case à cocher distincte sur le bon de commande. Le Client peut à tout moment retirer son accord pour l’utilisation future par une simple notification à info@marcottestyle.com ; les imprimés déjà diffusés et les publications de tiers déjà parues n’ont pas à être rappelés. Le Client informe Marcottestyle si un architecte ou un tiers peut faire valoir des droits d’auteur sur le bâtiment ou l’intérieur.
Marcottestyle traite les données personnelles du Client en qualité de responsable du traitement en vue de l’exécution du Contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et, moyennant consentement ou sur la base de l’intérêt légitime, du marketing direct. Les bases juridiques sont l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime et, lorsque cela est requis, le consentement. Les données ne sont transmises aux sous-traitants au sens du RGPD et aux destinataires que dans la mesure nécessaire à ces finalités. Marcottestyle communique à un Entrepreneur partenaire les données du Client nécessaires à l’établissement de l’offre et à l’exécution des travaux. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. Le Client répond de l’exactitude des données personnelles qu’il fournit et respecte le Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il transmet les données, et à l’égard des données personnelles qu’il reçoit de Marcottestyle et de ses collaborateurs. La politique de confidentialité complète figure sur www.marcottestyle.com/cookie-privacybeleid.
À l’égard des Clients Professionnels : le Client s’abstient, pendant l’exécution du Contrat et pendant vingt-quatre mois après sa fin, de débaucher, directement ou indirectement, des membres du personnel, collaborateurs indépendants ou sous-traitants de Marcottestyle, ou de les faire travailler pour lui en dehors de Marcottestyle, sauf accord écrit préalable. En cas d’infraction, une indemnité forfaitaire est due, égale à six mois de rémunération brute ou de rémunération facturée de la personne concernée, sans préjudice du droit à l’indemnisation d’un dommage réel plus élevé.
À l’égard des Clients Professionnels, il en va en outre ainsi : si le Client commande, dans les vingt-quatre mois suivant la communication d’un projet, d’une offre ou d’un métré, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, auprès d’un fabricant, fournisseur ou sous-traitant que Marcottestyle a proposé ou engagé dans le cadre du projet, des Marchandises ou des Travaux qui figuraient dans ce projet, cette offre ou ce métré, des honoraires de 16 % sur la valeur de cette commande hors TVA, à majorer de la TVA, sont dus à Marcottestyle en rémunération du travail de conception et d’étude fourni, sans préjudice de l’art. 56. Ces honoraires ne sont pas dus pour les commandes auprès d’un Entrepreneur partenaire sur lesquelles Marcottestyle perçoit une commission.
À l’égard des Consommateurs, seuls l’art. 56 et le Contrat de conception s’appliquent.
Chaque disposition des présentes conditions est autonome. Si une disposition est déclarée nulle, inapplicable ou illicite, toutes les autres dispositions et le Contrat lui-même restent pleinement en vigueur. À l’égard des Clients Professionnels, la disposition atteinte est remplacée de plein droit par la disposition valable qui se rapproche le plus de son objectif économique, et les parties acceptent dès à présent ce remplacement. À l’égard des Consommateurs, seule la disposition atteinte tombe et le droit commun s’applique à sa place ; les autres dispositions du même article restent applicables pour autant qu’elles puissent être appliquées de manière sensée sans la disposition atteinte.
Le remplacement d’une disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention et de la portée économique d’origine ne s’applique qu’à l’égard des Clients Professionnels. À l’égard des Consommateurs, l’art. 60, quatrième phrase, s’applique.
Marcottestyle peut céder ses droits et obligations découlant du Contrat à une entreprise liée ou dans le cadre d’une cession de ses activités, sans que cela diminue les droits ou garanties du Client. Marcottestyle peut à tout moment céder ses créances ou les mettre en gage. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de Marcottestyle.
Le fait pour Marcottestyle de ne pas exercer un droit ou de l’exercer tardivement ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit.
En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, seul le texte néerlandais des présentes conditions est applicable. Les versions anglaise, française et allemande sont des traductions libres sans force obligatoire.
Les réclamations peuvent être adressées à info@marcottestyle.com. Marcottestyle s’efforce de résoudre chaque réclamation de commun accord. Si aucune solution n’est trouvée, le Consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.consumentenombudsdienst.be), ou à une autre entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges mentionnée sur belmed.fgov.be. Marcottestyle n’est pas tenue de participer à une procédure extrajudiciaire, sauf si la loi l’impose.
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges avec un Client Professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers, ou, dans les limites de sa compétence, de la justice de paix du canton de Kapellen. Les litiges avec un Consommateur sont tranchés par les tribunaux compétents conformément au Code judiciaire. Après la naissance d’un litige, les parties peuvent toujours désigner d’un commun accord un autre juge compétent.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Uniquement pour les Consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement ; pas pour les Ouvrages sur mesure selon vos choix, voir art. 11. Pour une commande via la boutique en ligne, vous pouvez aussi utiliser le bouton « se rétracter du contrat ici ».)
À l’attention de : Marcottestyle BV, Marcottedreef 20, 2950 Kapellen, info@marcottestyle.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants / la prestation du service suivant (*) : …………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………
(*) Biffer la mention inutile.